(8) Lorsqu'une personne exerçant un emploi assurable est en congé pendant une période continue d'une semaine ou plus et qu'elle ne touche pas de rémunération de son employeur en raison de ce congé, le montant global du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable pour chaque semaine d'une telle période (ci-après appelé «montant exclus») doit être déduit du maximum de la rémunération annuelle assurable de cette personne et sa rémunération assurable pour une telle période d'emploi au cours de l'année ne doit pas dépasser l'excédent du maximum de la rémunération annuelle assurable sur le montant exclu.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(8) Where an insured person is on leave of absence for a continuous period of one week or more and not in receipt of earnings from his employer in respect of the said period, the aggregate amount of the maximum weekly insurable earnings for each week in such period (hereinafter referred to as " the excluded amount" ) shall be deducted from the maximum yearly insurable earnings and his insurable earnings for his period of the employment in a year shall not exceed the amount by which the maximum yearly insurable earnings exceed the excluded amount.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(6) Lorsque l'emploi assurable d'une personne au service d'un employeur se termine avant la fin d'une année, le montant global du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable pour chaque semaine de la période de l'année qui suit la date de cessation de cet emploi (ci-après appelé «montant global») doit être déduit du maximum de la rémunération annuelle assurable, et la rémunération assurable de cette personne pour la période durant laquelle elle a exercé cet emploi au cours de l'année ne doit pas dépasser l'excédent du maximum de la rémunération annuelle assurable sur le montant global.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(6) Where insurable employment of a person by an employer terminates prior to the end of a year, the aggregate amount of the maximum weekly insurable earnings for each week in the period in the year after the date of termination of such employment (hereinafter referred to as " the aggregate amount" ) shall be deducted from the maximum yearly insurable earnings and his insurable earnings for his period of such employment in the year shall not exceed the amount by which the maximum yearly insurable earnings exceed the aggregate amount.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) Lorsque l'emploi assurable d'une personne au service d'un employeur commence après le 1 janvier d'une année quelconque, le montant global du maximum de la rémunération hebdomadaire assurable pour chaque semaine de la période de l'année qui précède la date du commencement d'un tel emploi (ci-après appelé «montant exclu») doit être déduit du maximum de la rémunération annuelle assurable et la rémunération assurable de cette personne, pour le reste de l'année, ne doit pas dépasser l'excédent du maximum de la rémunération annuelle assurable sur le montant exclu.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) Where insurable employment of a person by an employer begins after January 1st in any year, the aggregate amount of the maximum weekly insurable earnings for each week in the period in the year prior to the date of commencement of such employment (hereinafter referred to as " the excluded amount" ) shall be deducted from the maximum yearly insurable earnings and his insurable earnings for the remainder of the year shall not exceed the amount by which the maximum yearly insurable earnings exceed the excluded amount.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des versements sont faits à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie régulière et que des commissions sont en outre versées à celui-ci, la somme des versements faits en fonction de la période de paie régulière et des commissions est réputée être sa rémunération assurable versée en fonction d'une période de paie annuelle, et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de cette rémunération assurable ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments are made to an insured person in respect of employment earnings on the basis of a regular pay period and the person receives payments by way of commissions in addition to such payments, the total of the payments made in respect of the regular pay period and the payments made by way of commissions is deemed to be that person's insurable earnings paid on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on those insurable earnings not exceeding in the aggregate the maximum ye ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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Alors, je vous proposerais d'amender l'article 1 du projet de loi C-470 en ajoutant après la ligne 18 ce qui suit: le nom, le titre du poste et la rémunération annuelle des cinq cadres ou employés les mieux rémunérés, à condition que cette rémunération dépasse 100 000 $ annuellement, des employés de toutes sociétés liées à des oeuvres de bienfaisance enregistrées ou l'ayant déjà été.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-28]

So I would propose to you that Bill C-470, in clause 1, be amended, by adding after line 18, the following: the name, job title, and annual compensation of the five executives or employees with the highest compensation, provided it exceeds $100,000 annually, of any corporations related to the registered or previously registered charity.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-28]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-11-28]

Conformément à ces principes et pour limiter les avantages pour le salarié, votre rapporteur estime qu'il faut plafonner les primes, de façon en particulier qu'une prime ne puisse constituer plus de 50 % de sa rémunération annuelle totale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

In line with these principles and to limit the employee upside, the rapporteur is of the opinion a cap should be put on the bonus, namely in particular an individual's bonus must not make up more than 50% of their total annual remuneration.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-07-05]

2 ter. Lorsqu'un contrat de transfert ou de cession donne à l'artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-22]

Les États membres veillent à ce que les producteurs de phonogrammes soient tenus de fournir, aux artistes interprètes ou exécutants qui ont droit à la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter, sur demande, toute information pouvant s'avérer nécessaire afin d'obtenir le paiement de cette rémunération.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

Member States shall ensure that phonogram producers are required on request to provide to performers who are entitled to the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b any information which may be necessary in order to secure payment of that remuneration .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-22]

3. Lorsqu'un contrat de transfert ou de cession donne à l'artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète au cours de laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

3. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year in which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in its version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-21]

5. Les États membres veillent à ce que le droit à l’obtention d’une rémunération annuelle supplémentaire visé au paragraphe 3 soit administré par la société de gestion collective. Eu égard à l'administration des droits, en ce qui concerne les services à la demande par les diffuseurs de leur production radiodiffusée ou télévisuelle, qui contient de la musique provenant de phonogrammes ayant fait l’objet d’une publication licite, les États membres garantissent que le droit des artistes interprètes et exécutants et des producteurs de phonogrammes à accorder ou refuser une autorisation pour une telle utilisation ne peut être exercé que par l ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

With respect to the administration of rights concerning the on-demand services by broadcasters of their radio or television productions incorporating music from lawfully published phonograms, Member States shall ensure that the rights of performers and phonogram producers to grant or refuse authorisation for such use may be exercised only through the collecting society which has been established for collecting and distributing the remuneration for broadcasting such phonograms.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-21]

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rémunération annuelle

Date index:2021-03-30 -

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