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Agent à l'enregistrement
Agente à l'enregistrement
Directeur de l'enregistrement des immeubles
Directrice de l'enregistrement des immeubles
Préposé à l'enregistrement des courriers
Préposée à l'enregistrement des courriers
Régime annulé
Régime d'enregistrement
Régime d'enregistrement des actes
Régime de l'enregistrement
Régime de l'enregistrement des actes
Régime dont l'agrément est retiré
Régime dont l'enregistrement est annulé
Réseau d'enregistrement
Système d'enregistrement

Translation of "régime de l enregistrement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime dont l'enregistrement est annulé [ régime annulé | régime dont l'agrément est retiré ]

revoked plan
Fiscalité
Taxation


Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes dont l'enregistrement a été annulé

Deferred Profit Sharing Plan or Revoked Plan Information Return and Income Tax Return
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system
IATE - LAW
IATE - LAW


régime de l'enregistrement | régime d'enregistrement | réseau d'enregistrement

registration system
IATE - LAW
IATE - LAW


régime de l'enregistrement des actes

deed registration system | deeds registry system | deeds system | registration of deeds system | system of deeds registration | system of registration of deeds
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]

The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]
Pensions et rentes | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Investissements et placements
Pensions and Annuities | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Investment


agent à l'enregistrement | agente à l'enregistrement

check-in agent
appellation de personne > appellation d'emploi | transport
appellation de personne > appellation d'emploi | transport


préposé à l'enregistrement des courriers | préposée à l'enregistrement des courriers

mail recording clerk
appellation de personne > appellation d'emploi | poste
appellation de personne > appellation d'emploi | poste


directeur de l'enregistrement des immeubles | directrice de l'enregistrement des immeubles

director of land registration
administration publique | appellation de personne > titre et fonction
administration publique | appellation de personne > titre et fonction


Section de l'information, de la documentation, de l'enregistrement et du courrier

Section Information and Documentation, Registry and Chancellery
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices (Défense des états)
Public & private administration | Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’un émetteur fréquent remplit les conditions requises pour établir un prospectus de croissance de l’Union, un prospectus simplifié au titre du régime d’information simplifié pour les émissions secondaires ou un prospectus pour le marché de gros pour les titres autres que de capital, il devrait être autorisé à utiliser son document d’enregistrement universel et tout amendement apporté à celui-ci en tant que partie constitutive d’un tel prospectus, au lieu du document d’enregistrement spécifique exigé dans le cadre de ces régimes ...[+++]

Where a frequent issuer is eligible to draw up an EU Growth prospectus, a simplified prospectus under the simplified disclosure regime for secondary issuances or a wholesale prospectus for non-equity securities, it should be allowed to use its universal registration document and any amendments thereto as a constituent part of any such prospectus, instead of the specific registration document required under those disclosure regimes.


2. Sans préjudice du régime de pénalités et de sanctions applicable dans le PTOM, les autorités compétentes de ce PTOM sanctionnent, en le radiant du registre des exportateurs enregistrés dans le PTOM concerné, tout exportateur enregistré qui a établi ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d’origine ou toute autre pièce justificative contenant des informations inexactes, et obtenu par ce biais, de manière irrégulière ou frauduleuse, le bénéfice d’un régime tarifaire préférentiel.

2. Without prejudice to the system of penalties and sanctions applicable in the OCTs, where registered exporters intentionally or negligently draw up, or cause to be drawn up, a statement on origin or any supporting document which contains incorrect information which leads to irregularly or fraudulently obtaining the benefit of preferential tariff treatment, the OCTs competent authorities shall withdraw the exporter from the record of registered exporters kept by the OCTs concerned.


2. Toutefois, dans le cadre d'un rapport juridique entre un partenaire et un tiers, aucun des partenaires ne peut opposer à un tiers la loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré lorsque le partenaire engagé dans un rapport juridique avec le tiers et ce dernier ont leur résidence habituelle dans un même État, qui n'est l'État dont la loi est applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré.

2. However, in a legal relationship between a partner and a third party, neither of the partners may rely on the law applicable to the property regime of a registered partnership if the partner in a legal relationship with the third party and the third party have their habitual residence in the same State, which is not the State whose law is applicable to the property regime of the registered partnership.


2. Toutefois, dans le cadre d'un rapport juridique entre un partenaire et un tiers, aucun des partenaires ne peut opposer à un tiers la loi applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré lorsque le partenaire en relation avec le tiers et ce dernier ont leur résidence habituelle dans un même État autre que l'État dont la loi est applicable au régime patrimonial du partenariat enregistré.

2. However, in a legal relationship between a partner and a third party, neither of the partners may rely on the law applicable to the property regime of a registered partnership if the partner in a legal relationship with the third party and the third party have their habitual residence in the same State, which is not the State whose law is applicable to the property regime of the registered partnership.


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Il apparaît judicieux, comme dans le règlement en matière de régime matrimonial, de reprendre la définition du concept de "juridiction" telle qu'elle figure dans le règlement en matière de droit de succession, afin de prendre en compte également les différents modèles d'organisation des États membres en matière de régime matrimonial ou d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

It would be advisable to use the term ‘court’ from the Regulation on wills and succession in the Regulation on matrimonial property regimes in order to reflect the various organisational models in the Member States in terms of matrimonial property matters.


Un État membre qui, au 1er mars 2013, dispose d’un régime selon lequel les opérateurs économiques sont tenus d’enregistrer les transactions par lesquelles ils mettent un ou plusieurs précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à la disposition de membres du grand public peuvent déroger à l’article 4, paragraphes 1 ou 2, en appliquant ledit régime d’enregistrement conformément à l’article 8 à certaines ou à toutes les substances énumérées à l’annexe I. Les règles établies à l’article 4, paragraphes 4 à 7, s’appliquent muta ...[+++]

A Member State which, on 1 March 2013 has a regime in place that requires economic operators to register transactions making one or more restricted explosives precursors available to members of the general public may derogate from Article 4(1) or (2) by applying that registration regime in accordance with Article 8 to some or all of the substances listed in Annex I. The rules laid down in Article 4(4) to (7), shall apply mutatis mutandis.


Règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse

Council Regulation (EC) No 1984/2003 of 8 April 2003 introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna, swordfish and bigeye tuna within the Community


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1984 - EN - Règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1984 - EN - Council Regulation (EC) No 1984/2003 of 8 April 2003 introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna, swordfish and bigeye tuna within the Community


Par lettre du 4 septembre 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse (COM(2002) 453 – 2002/0200 (CNS)).

By letter of 4 September 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 of the EC Treaty on the proposal for a Council regulation introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna, swordfish and bigeye tuna within the Community (COM(2002) 453 – 2002/0200(CNS)).


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse (COM(2002) 453 – C5‑0412/2002 – 2002/0200(CNS))

European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council regulation introducing a system for the statistical monitoring of trade in bluefin tuna, swordfish and bigeye tuna within the Community (COM(2002) 453 – C5‑0412/2002 – 2002/0200(CNS))




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régime de l enregistrement

Date index:2022-08-31 -

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