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Translation of "régime de forfait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime de forfait | régime forfaitaire

flat-rate scheme
IATE - FINANCE | LAW | Taxation
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imposition selon le régime du forfait

objective valuation
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Taxation


régime ouvert de forfait dentaire | régime ouvert

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droit > droit commercial | gestion > gestion de projet
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marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

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Exécution des travaux de construction | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


marché mixte au forfait et à la série [ marché combiné à forfait et sur série de prix | marché combinant un forfait et l'application d'une série de prix ]

combined lump-sum and unit price contract
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circuit à forfait | voyage à forfait

package | package tour | package travel
IATE - TRANSPORT | Social affairs
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contrat à forfait | contrat forfaitaire | marché à forfait | marché forfaitaire

fixed firm price contract | fixed price contract | lump sum contract
IATE - Trade policy
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les distilleries de petite taille sous régime de forfait (Abfindungsbrennereien), les propriétaires de matière premières (Stoffbesitzer) et les distilleries coopératives de fruits (Obstgemeinschaftsbrennereien) contribuent notamment à la préservation des paysages traditionnels et de la biodiversité, en permettant le maintien des vergers, qui fournissent les matières premières aux distillateurs.

The small-scale flat-rate distilleries (Abfindungsbrennereien), distillery users (Stoffbesitzer) and fruit cooperative distilleries (Obstgemeinschaftsbrennereien) contribute in particular to the preservation of traditional landscapes and biodiversity by helping to preserve orchards, which supply distillers with raw material.


les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits peuvent bénéficier de l'aide octroyée par le monopole jusqu'au 31 décembre 2017, pour autant que la production bénéficiant de l'aide ne dépasse pas 60 000 hectolitres par an.

the small-scale flat-rate distilleries, distillery users and fruit cooperative distilleries may benefit from the aid granted by the Monopoly until 31 December 2017, on condition that the production benefiting from the aid does not exceed 60 000 hl per year.


En outre, les rapports annuels à présenter pour les années 2013 à 2016 incluent un plan de sortie annuel pour l'année suivante en ce qui concerne les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matière premières et les distilleries coopératives de fruits”.

Moreover, the annual reports to be submitted in the years 2013 to 2016 shall include an annual phasing-out plan for the following year concerning the small-scale flat-rate distilleries, distillery users and fruit cooperative distilleries’.


Des garanties doivent être données sur le fait que la prolongation du recours au monopole allemand de l'alcool ne dépassera pas les dates proposées (2013 pour les distilleries agricoles sous scellés et 2017 pour les distilleries de petite taille sous régime de forfait).

We need to be further reassured that the extension of the application of the German Alcohol Monopoly does not go beyond the proposed dates (2013 for agricultural bonded distilleries and 2017 for the small-scale flat-rate distilleries).


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En outre, les rapports annuels à présenter en 2013, 2014, 2015 et 2016 incluent un plan de sortie annuel pour l'année suivante en ce qui concerne les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matière premières et les distilleries coopératives de fruits.

Moreover, the annual reports to be submitted in 2013 to 2016 shall include an annual phasing-out plan for the following year concerning the small-scale flat-rate distilleries, distillery users and fruit cooperative distilleries.


102. souligne qu'il faut mettre en œuvre sans délai la décision de principe du Comité de rembourser les titres de transport de ses membres en fonction du coût réel et de supprimer le régime de forfait actuellement proposé; se félicite de cette décision de principe, a prévu les crédits nécessaires à cette modification du régime de remboursement et continuera de suivre cette question;

102. Underlines the need to implement without delay the Committee's decision in principle to reimburse its Members' transport tickets on the basis of real costs and to scrap the flat-rate system currently possible; welcomes this decision in principle, has made available the appropriations relating to this change in system and will continue to follow this issue;


102. souligne qu'il faut mettre en œuvre sans délai la décision de principe du Comité de rembourser les titres de transport de ses membres en fonction du coût réel et de supprimer le régime de forfait actuellement proposé; se félicite de cette décision de principe, a prévu les crédits nécessaires à cette modification du régime de remboursement et continuera de suivre cette question;

102. Underlines the need to implement without delay the Committee's decision in principle to reimburse its Members' transport tickets on the basis of real costs and to scrap the flat-rate system currently possible; welcomes this decision in principle, has made available the appropriations relating to this change in system and will continue to follow this issue;


9. est d'avis que les États membres devraient avoir la possibilité d'instaurer, dans le cadre des plans de développement rural, un régime de forfait à la parcelle, particulièrement en faveur des petites exploitations, à la condition que soit garanti le respect des engagements contractés;

9. Considers that the Member States should have the option, in rural development plans, to introduce a flat-rate land parcels scheme, particularly for small farms, on condition that compliance with the obligations entered into is guaranteed;


L'inclusion des organisateurs de circuits touristiques non établis dans l'Union européenne dans le champ d'application du régime TVA : avec l'utilisation croissante d'Internet comme canal de vente, les agences de voyages à forfait ou les organisateurs de circuits touristiques établis dans des pays tiers fournissent de plus en plus de voyages à forfait à des résidants de l'UE.

With the growing use of the Internet as a sales outlet, package tour agencies or tour operators established in third countries are increasingly providing package tours to EU residents.


Pourtant, certains États membres appliquent différemment ce régime, allant même jusqu'à défendre une autre interprétation de l'article 26 selon laquelle le régime de la marge devrait également être appliqué lorsqu'un forfait est vendu par un(e) organisateur de circuits touristiques/agence de voyages à un(e) autre.

Certain Member States apply this system differently, however, even going so far as to uphold another interpretation of Article 26 whereby the margin scheme should also apply where a package is sold by one tour operator or travel agency to another.




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régime de forfait

Date index:2023-09-22 -

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