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Accès minimal
Accès minimum
Bénéficiant du régime d'accès
Dans les limites de l'engagement d'accès
Droit d'accès minimal
Nombre minimal de portes d'accès structurales à fermer
Principe de droit d'accès minimal
Principe de moindre privilège
Principe de privilège minimal
Principe du droit d'accès minimal
Privilège minimum
Régime d' accès courant
Régime d' accès minimal
Sous régime d'accès
Temps d'accès minimal

Translation of "régime d accès minimal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime d' accès minimal

minimum access quota
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]

principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]
Comptabilité | Sécurité des TI
Accounting | IT Security


droit d'accès minimal | principe du droit d'accès minimal

least privilege | principle of least privilege
informatique | comptabilité > vérification comptable interne
informatique | comptabilité > vérification comptable interne


bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]

within access commitment
Commerce extérieur
Foreign Trade


quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]

import access quantity
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


droit d'accès minimal | privilège minimum

least privilege
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique


temps d'accès minimal

minimum access time | track-to-track access time
informatique > disque magnétique
informatique > disque magnétique


accès minimal | accès minimum

minimum access
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | International trade
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | International trade


régime d' accès courant

current access quota
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


nombre minimal de portes d'accès structurales à fermer

minimum structural access doors
Aviation militaire (Défense des états) | Moyens de transport (Transports)
Defence & warfare | Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une des solutions pourrait consister à définir un régime de contrôle des aides nationales à l'industrie adapté à l'impératif de sécurité des approvisionnements en faveur du maintien d'un accès minimal aux réserves et aux perspectives sociales et régionales.

One possible solution would be to define a system of control of national aid to the coal industry which meets the need for security of supply by maintaining minimum access to reserves and ties in with social and regional perspectives.


Afin de laisser aux pays bénéficiaires et aux opérateurs économiques le temps de s’adapter dans de bonnes conditions, il convient que le régime général continue à être accordé pendant deux ans à compter de la date d’application d’un régime d’accès préférentiel au marché et il y a lieu que cette date soit précisée sur la liste des pays bénéficiaires du régime général.

To provide a beneficiary country and economic operators with time for an orderly adaptation, the general arrangement should continue to be granted for two years as from the date of application of a preferential market access arrangement and this date should be specified in the list of beneficiary countries of the general arrangement.


Dans le domaine de l'accès aux marchés, voici d'autres objectifs possibles pour les négociations: une augmentation supplémentaire du niveau de consommation interne actuellement fixé à 5 p. 100, pour ce qui est de l'engagement d'accès minimal; l'élimination des taux tarifaires à l'importation dans les contingents tarifaires, de manière à réduire au minimum les contraintes relatives aux engagements d'accès minimal; et une réduction ...[+++]

Other potential negotiating objectives in the area of market access include a further increase in the minimum access commitment to above 5% of internal consumption, the elimination of tariffs on imports within tariff rate quotas to minimize constraints to filling these minimum access commitments, and a further reduction of all other tariffs on imports.


Respecter entièrement les engagements d'accès minimal de l'OMC et adopter des dispositions qui permettront d'atteindre intégralement l'objectif de 5 p. 100 d'accès minimal en 2001 fixé lors des négociations d'Uruguay.

Pursue full implementation of the WTO minimum access commitments and the establishment of measures that will fully achieve the Uruguay Round goal of five per cent minimum access by 2001.


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Malheureusement, seuls le secteur des services et les emplois à temps partiel ont connu une croissance, et d'ordinaire ces emplois ne donnent accès qu'à un régime de pensions minimal, voire à aucun régime de pensions.

Sadly, where there has been job growth it has been concentrated in the service sector and part-time work, where pension benefits are limited or do not even exist.


Cette obligation ne devrait pas nécessiter de nouvelle décision sur des régimes d’accès mais plutôt améliorer la transparence en ce qui concerne le régime d’accès pour le stockage.

That obligation should not require a new decision on access regimes but should improve the transparency regarding the access regime to storage.


Certaines d'entre elles visent à contribuer à un niveau d'accès minimal aux services d'intérêt économique général, afin d'attirer des entreprises et du personnel qualifié et de limiter la migration.

This includes efforts to support the provision of a minimum level of access to services of general economic interest in order to attract firms and qualified personnel and to limit out-migration.


sont compatibles avec les régimes d'accès au réseau des États membres.

be compatible with the network access systems of the Member States.


La position de l'accès au marché du Canada comporte cinq éléments : premièrement, faire passer le taux d'atteinte des contingents tarifaires de 60 p. 100 à 100 p. 100; deuxièmement, élargir l'accès minimal au marché pour les contingents tarifaires de 5 p. 100 de la consommation intérieure; troisièmement, mettre à jour la période de référence de consommation de 1986-1988 à une période de trois ans plus récente; quatrièmement, réduire les tarifs intracon ...[+++]

Canada's market access position is fivefold: one, improve the fill rate of all TRQs from 60% to 100%; two, expand the minimum market access for all TRQs to 5% of domestic consumption; three, update the base period of consumption from 1986 to 1988 to a more recent three-year period; four, reduce in-quota tariffs to zero; and five, convert high single-stage tariffs that do not permit minimum market access to tariff rate quotas.


Sur proposition de M. Yannis Paleokrassas, membre de la Commission chargé de la Politique de la pêche, la Commission a adopté ce jour deux propositions de règlement qui permettent l'intégration des régimes transitoires établis par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime communautaire de la pêche. - La proposition de règlement1 instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires établit pour la première fois des conditions identiques d'accès aux zones de pêches règlementées pour l ...[+++]

On a proposal from Mr Yannis Paleokrassas, the Member of the Commission responsible for fisheries, today the Commission adopted two proposals for Regulations incorporating the transitional arrangements in the Act of Accession of Spain and Portugal into the common fisheries policy, namely: - Proposal for a Regulation(1) establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources, which lays down for the first time identical conditions of access to Community fishing zones for vessels from all Member States by basing the fishing effort of each Member State on a number of standard- vessel days (SVDs); - Proposal for a Reg ...[+++]




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régime d accès minimal

Date index:2023-12-26 -

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