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Translation of "rédaction d un contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
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rédaction d'un contrat

wording of a contract
IATE - FINANCE | LAW
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agence de rédaction, d'édition [ bureau de rédaction, d'édition | cabinet de rédaction, d'édition ]

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Édition et librairie
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contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

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Droit du travail | Droit des obligations (droit civil)
Law of Contracts (common law) | PAJLO


attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]

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informatique > logiciel | droit > droit commercial
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local news desk | peripheral news desk
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plusieurs séminaires ont été organisés afin de former les fonctionnaires des pays bénéficiaires à la rédaction des documents d'appels d'offres, à l'évaluation des offres et à la supervision des contrats.

A series of seminars were organised aimed at training officials in the beneficiary countries in the drafting of tender documents, as well as in tender evaluation and contract supervision.


Nombre de contrats signés || Nombre de partici-pations || Nombre moyen de particip. par contrat || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Contrib. fin. moyenne par contrat (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (Mio €*)

Number of contracts signed || Number of particip-ations || Average number of particip-ations per contract || Community financial contribution (€ million) || Average financial contribu-tion per contract (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million) || Number of contracts signed || Community financial contribution (€ million)


Nombre de contrats signés || Nombre de partici-pations || Nombre moyen de particip. par contrat || Contr. fin. de la CE (Mio €*) || Contrib. fin. moyenne par contrat (Mio €*) || Nombre de contrats signés || Contr. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%) || Nombre de contrats signés || Contrib. fin. de la CE (%)

Number of contracts signed || Number of particip-ations || Average number of particip-ations per contract || Community financial contribution (€ million) || Average financial contribu-tion per contract (€ million) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%) || Number of contracts signed || Commu-nity financial contrib (%)


Le second a consisté en la rédaction d'un contrat type visant les échanges entre les organismes à but non lucratif et les télémarketeurs.

The second one was to write up a typical contract for exchanges between charitable organizations and telemarketers.


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lorsqu’un vérificateur ou toute autre partie de la même entité juridique fournit des services de conseil en vue de l’élaboration d’un aspect du processus de surveillance et de déclaration décrit dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, notamment pour l’élaboration de la méthode de surveillance, la rédaction de la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef et la rédaction du plan de surveillance.

where a verifier or any part of the same legal entity provides consulting services to develop part of the monitoring and reporting process that is described in the monitoring plan approved by the competent authority, including the development of the monitoring methodology, the drafting of the operator’s or aircraft operator’s report and the drafting of the monitoring plan.


Les propriétaires de grands centres commerciaux pékinois, tels le marché de la soie («Silk Street») ou le marché de Hongqiao, entre autres, ont également accepté de travailler de concert avec les propriétaires de marque à la rédaction d'un contrat de bail standard qui clarifie les obligations qu'ont les vendeurs de respecter les droits de propriété intellectuelle et qui définit plus précisément les conséquences potentielles de la contrefaçon.

The landlords of major Beijing retail markets such as Silk Street, Hongqiao and others have also agreed to work with the brand owners to develop a new standard rental agreement which clarifies the obligations of vendors to respect intellectual property rights and sets out the potential consequences for counterfeiting in greater detail.


Option II: Promouvoir l'élaboration - au moyen de recherches - de principes non contraignants de droit des contrats, utiles aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions ainsi qu'aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives.

Option II: To promote the development - via research - of non-binding common contract law principles, useful for contracting parties in drafting their contracts, for national courts and arbitrators in their decisions and for national legislators when drawing up legislative initiatives.


- identifier les éléments communs à la plupart des règles des droits nationaux des contrats et en faire des lignes directrices utiles aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions et aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats;

identify the elements common to most rules of national contract law and turn them into guidelines useful for national legislators when drawing up legislative initiatives, national courts and arbitrators in their decisions and contracting parties in drafting their contracts;


- Identifier les éléments communs à la plupart des règles des droits nationaux des contrats et en faire des lignes directrices utiles aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions et aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats;

- to identify the elements common to most national contract law rules and to use them as guidelines for national legislators when drawing up legislative initiatives, national courts and arbitrators in their decisions and contractual parties in drafting their contracts;


Il convient d'observer que la rédaction de ce rapport s'est avérée assez compliquée à établir dans la mesure où, selon les informations des services de la Commission au moment de la rédaction de ce rapport, seuls six États membres avaient transposé la directive dans leur droit interne: le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Royaume-Uni la Grèce et l'Espagne [10].

It should be pointed out that it proved rather difficult to draw up this Report since, according to the information available to the Commission at the time of drafting it, only six Member States had transposed the Directive into their national legal systems: Denmark, Finland, Ireland, the united Kingdom, Greece and Spain [10].




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rédaction d un contrat

Date index:2024-03-25 -

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