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Clause de réciprocité
Contrat futur sur obligations
Contrat à terme boursier sur obligations
Contrat à terme d'obligations
Contrat à terme standardisé sur obligations
Contrat à terme sur obligations
Créancier obligataire
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Réciprocité d'obligation
Réciprocité d'obligations
Régime de réciprocité
Titulaire d'obligations
écart de réciprocité
écart à la réciprocité

Translation of "réciprocité d obligation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réciprocité d'obligation [ réciprocité d'obligations ]

mutuality of obligation
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


réciprocité d'obligation

mutuality of obligation
IATE - LAW
IATE - LAW


obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne
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finance > valeurs mobilières
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négociateur d'obligations [ négociatrice d'obligations | négociant en obligations | opérateur sur obligations ]

bond trader
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Occupation Names (General) | Stock Exchange | Investment


escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans

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contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]

bond futures contract [ bond futures ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


obligation (1) | rapport d'obligation (2)

obligation
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


écart à la réciprocité | écart de réciprocité

reciprocity failure
IATE - Culture and religion
IATE - Culture and religion


clause de réciprocité | régime de réciprocité

reciprocal treatment | reciprocity clause
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principaux changements introduits par le mécanisme de réciprocité révisé sont que, pour une période de deux ans à compter de la notification d’un cas de non-réciprocité, la Commission peut à tout moment adopter un acte d’exécution portant suspension du régime d’exemption de l’obligation de visa à l’égard de certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, pour une durée maximale de six mois, susceptible d’être prolongée de nouvelles périodes de six mois au maximum; si la Commission décide de ne pas adopter un tel ac ...[+++]

The main changes introduced by the revised reciprocity mechanism are that, for a period of two years from the notification of a non-reciprocity situation, the Commission may at any time adopt an implementing act to suspend the visa-free regime for certain categories of nationals of the third country concerned, for a period of up to six months, with a possible prolongation by further periods of up to six months; if the Commission decides not to adopt such an act, it has to present a report explaining the reasons why it does not propos ...[+++]


Afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la deuxième phase d'application du mécanisme de réciprocité, étant donné la nature politique particulièrement sensible que revêt la suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour tous les ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 et ses implications horizontales pour les États membres, les pays associés à l'espace Schengen et l'Union elle-même, en particulier pour leurs relations extérieure ...[+++]

In order to ensure the adequate involvement of the European Parliament and of the Council in the second phase of application of the reciprocity mechanism, given the particularly sensitive political nature of the suspension of the exemption from the visa requirement for all the nationals of a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 and its horizontal implications for the Member States, the Schengen associated countries and the Union itself, in particular for their external relations and for the overall functioning of the Schengen area, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty of the Func ...[+++]


À cet effet, le Parlement a demandé à la Commission européenne d'établir "un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays".

To this end Parliament called on the Commission to establish 'a new mechanism that guarantees full visa reciprocity for all Member States while ensuring that if a non-EU country breaches that visa reciprocity, all Member States will immediately restore the visa requirement for nationals of that country'.


Cela peut également être un pas important vers un étiquetage plus détaillé des différents produits afin non seulement de garantir davantage les droits des consommateurs, mais également de garantir la réciprocité des obligations de production imposées aux producteurs communautaires et non communautaires.

This may also be an important step for progressing with more detailed labelling of various products in order to not only guarantee consumers’ rights more fully, but also to ensure reciprocity in production requirements imposed on EU and non-EU producers.


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engage la Commission à établir, à la place d'accord bilatéraux, un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays;

Calls on the Commission to establish, rather than bilateral arrangements, a new mechanism that guarantees full visa reciprocity for all Member States while ensuring that if a non-EU country breaches that visa reciprocity, all Member States will immediately restore the visa requirement for nationals of that country;


la Commission à redoubler d'efforts pour garantir le principe de réciprocité en matière de visas et à prévenir l'introduction (ou la réintroduction) d'une obligation de visa par des pays tiers à l'égard d'un État membre et à déterminer les mesures susceptibles d'être prises avant d'imposer le mécanisme de réciprocité en matière de visas à l'égard de ces pays tiers.

the Commission to strengthen its efforts to ensure the principle of visa reciprocity and prevent the (re)introduction of visa requirements by third countries towards any Member State and to identify measures which could be used prior to imposing the visa reciprocity mechanism towards those third countries.


L'État membre visé par un cas de non-réciprocité doit disposer d'un délai plus long pour pouvoir négocier la levée de l'obligation de façon bilatérale avec le pays tiers ayant instauré une obligation de visa.

More time is required to give the individual Member State affected by non-reciprocity a reasonable period to negotiate on a bilateral basis with the third country which has introduced a visa requirement to withdraw it.


Le règlement n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation prévoit dans ces cas un mécanisme de réciprocité.

Regulation No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement provides in such cases for a reciprocity mechanism.


En plus, en voulant englober toute une série de questions en réalité de moindre importance, elle risquerait d’affaiblir le mécanisme de réciprocité qui doit rester focalisé sur un problème essentiel et ressenti comme tel par les citoyens: à savoir le maintien de l’obligation de visa par des pays tiers qui sont eux-mêmes dispensés de cette obligation par nos États membres.

Furthermore, in seeking to incorporate a whole series of issues which are in reality of lesser importance, it runs the risk of weakening the reciprocity mechanism, which must remain focused on an essential issue, identified as such by the citizens, namely the continued visa requirement by third countries that are themselves exempt from this requirement by our Member States.


Si ce pays continue d’imposer ces exigences six mois après la publication de la notification de la situation de non-réciprocité, la Commission peut proposer, comme mesure de réciprocité, la restauration temporaire d’une obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants de ce pays tiers.

If this country still imposes these requirements more than 6 months after the publication of the notification of the non-reciprocity situation, the Commission may propose, as a reciprocity measure, the temporary restoration of a visa requirement to certain categories of the nationals of this non-EU country.




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réciprocité d obligation

Date index:2022-02-01 -

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