En d'autres termes, dans le cas de Karla Homolka, ou dans celui d'autres personnes qui ont déjà été inculpées, nous parlons de rouvrir l'instruction et, d'après le paragraphe 11(h), je suggérerais que cela pourrait poser un problème important en regard de la Charte.
In other words, in the case involving Karla Homolka, or other people who have already been convicted, we are talking about reopening the conviction, and on the basis of section 11(h) I would submit that there may be a significant Charter problem.