Le revendicateur peut demander que la validité soit soumise au tribunal, mais cela ne sera le cas que si la commission est convaincue que, d'abord, le ministre a reçu toute l'information appropriée, ensuite, que tous les processus appropriés de règlement des différends ont été utilisés et que, enfin, le revendicateur accepte de ne pas réclamer de dommages de plus de 7 millions de dollars.
The claimant can request that the validity be referred to the tribunal, but that will only happen if the commission is satisfied that, first, all appropriate information is before the minister; second, all appropriate dispute resolution processes have been exhausted; and third, the claimant waives any claim for damages in excess of $7 million.
