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Translation of "retour de l enfant " (French → English) :

TERMINOLOGY
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retour de l'enfant

return of the child
IATE - LAW
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retour de l'enfant

return of the child
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non-retour illicite d'enfant

wrongful retention of a child
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psychologie
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Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


pédopsychiatre | psychiatre de l'enfant | psychiatre de l'enfant et de l'adolescent

child psychiatrist | child and adolescent psychiatrist
médecine > pédiatrie | médecine > psychiatrie | appellation de personne > appellation d'emploi
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les articles 2, point 11, et 11 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, la juridiction de l’État membre où l’enfant a été déplacé, saisie d’une d ...[+++]

Articles 2(11) and 11 of Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, must be interpreted as meaning that where the removal of a child has taken place in accordance with a judgment which was provisionally enforceable and which was thereafter overturned by a judgment which fixed the residence of the child at the home of the parent living in the Member State of origin, the court of the Member State to which the child was removed, seised of an application for the return of the ch ...[+++]


Le règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que, dans la circonstance où le déplacement de l’enfant a eu lieu conformément à une décision judiciaire exécutoire provisoirement qui a ensuite été infirmée par une décision judiciaire fixant la résidence de l’enfant au domicile du parent demeurant dans l’État membre d’origine, le non-retour de l’enfant dans cet État membre à la suite de cette seconde décision est illicite et l’article 11 de ce règlement trouve à s’appliquer s’il est considéré que l’enfant avait encore sa rési ...[+++]

Regulation No 2201/2003 must be interpreted as meaning that, in circumstances where the removal of a child has taken place in accordance with a court judgment which was provisionally enforceable and which was thereafter overturned by a court judgment fixing the child’s residence at the home of the parent living in the Member State of origin, the failure to return the child to that Member State following the latter judgment is wrongful and Article 11 of the Regulation is applicable if it is held that the child was still habitually resident in that Member State immediately before the retention.


Ensuite, la Cour constate qu’une décision de la juridiction compétente certifiée conformément au règlement et ordonnant le retour de l’enfant a force exécutoire, même si elle n’est pas précédée d’une décision définitive relative au droit de garde de l’enfant.

Next, the Court finds that a judgment of the court having jurisdiction which is certified in accordance with the Regulation, and which requires the return of the child, is enforceable, even if it is not preceded by a final judgment on rights of custody of the child.


De plus, elle relève que le règlement vise à dissuader les enlèvements d’enfants entre États membres et, en cas d’enlèvement, à obtenir que le retour de l’enfant soit effectué sans délai.

Furthermore, it states that the Regulation seeks to deter child abductions between Member States and, in cases of abduction, to obtain the child’s return without delay.


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La Cour clarifie certaines règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des décisions ordonnant le retour d'un enfant illicitement déplacé

The Court clarifies certain rules concerning the recognition and enforcement of judgments requiring the return of a child who has been wrongfully removed


Selon ce règlement, une décision ordonnant le retour de l’enfant, rendue par une juridiction compétente est exécutoire.

According to the Regulation, a judgment which requires the return of the child that is issued by a court having jurisdiction is enforceable.


L’exécution d’une décision certifiée, ordonnant le retour de l’enfant ne peut être refusée ni en raison d’une décision rendue ultérieurement par une juridiction de l’État membre d’exécution ni en raison d’une modification des circonstances survenue après son adoption.

The enforcement of a certified judgment which requires the return of the child may not be refused either on account of a judgment delivered subsequently by a court of the Member State of enforcement or on account of a change of circumstances after its delivery


8. Nonobstant une décision de non-retour rendue en application de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980, toute décision ultérieure ordonnant le retour de l'enfant rendue par une juridiction compétente en vertu du présent règlement est exécutoire conformément au chapitre III, section 4, en vue d'assurer le retour de l'enfant.

8. Notwithstanding a judgment of non-return pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention, any subsequent judgment which requires the return of the child issued by a court having jurisdiction under this Regulation shall be enforceable in accordance with Section 4 of Chapter III below in order to secure the return of the child.


1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d'un État membre de rendre une décision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou ...[+++]

1. Where a person, institution or other body having rights of custody applies to the competent authorities in a Member State to deliver a judgment on the basis of the Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction (hereinafter "the 1980 Hague Convention"), in order to obtain the return of a child that has been wrongfully removed or retained in a Member State other than the Member State where the child was habitually resident immediately before the wrongful removal or retention, paragraphs 2 to 8 shall apply.


de mettre au point une solution pour le retour de l'enfant en cas d'enlèvement, selon laquelle l'État membre où se trouve l'enfant enlevé peut arrêter une mesure conservatoire provisoire de non-retour de l'enfant, qui sera elle-même remplacée par une décision relative au droit de garde rendue par les juridictions de l'État membre de résidence habituelle de l'enfant.

to elaborate a solution for the return of the child in cases of child abduction, whereby the Member State to which the child has been abducted may take a provisional protective measure not to return the child, which could in turn be superseded by a judgment on custody issued by the courts of the Member State of the child's habitual residence.




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retour de l enfant

Date index:2024-02-27 -

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