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Auteur de délit individuellement responsable
Auteur individuel de délit
Auteure de délit individuellement responsable
Auteure individuelle de délit
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur individuel de délit
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Conjointement et individuellement responsable
Conjointement et solidairement responsable
Constructrice de maisons individuelles
Forfait individuel
Habitat individuel
Habitation individuelle
Habitation unifamiliale
ITT
Ingénieur environnement-responsable mines et carrières
Logement individuel
Maison individuelle
Maison unifamiliale
Pavillonneur
Pavillonneuse
Responsable conjointement et individuellement
Responsables individuellement
Solidairement responsable
Voyage individuel tous frais compris
Voyage individuel tout compris
Voyage à forfait individuel
équipement individuel de protection respiratoire
équipement respiratoire de protection individuelle

Translation of "responsables individuellement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
responsables individuellement

severally liable
IATE - LAW
IATE - LAW


coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]

independent tortfeasor [ several tortfeasor ]
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


responsable conjointement et individuellement [ conjointement et individuellement responsable | conjointement et solidairement responsable | solidairement responsable ]

jointly and severally liable [ liable jointly and severally | jointly and severally responsible ]
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale

one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house
IATE - Demography and population | Building and public works
IATE - Demography and population | Building and public works


fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle

manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer
Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage
Plant and machine operators and assemblers


voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris

independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT
hébergement et tourisme > voyage
hébergement et tourisme > voyage


équipement individuel de protection des voies respiratoires | équipement individuel de protection respiratoire | équipement respiratoire de protection individuelle

individual respiratory protective equipment
IATE - ENVIRONMENT | Social affairs | Health | Employment
IATE - ENVIRONMENT | Social affairs | Health | Employment


constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur

builder | domestic property builder | builder of houses | house builder
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières

environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par contre, en Nouvelle-Écosse, toutes les installations et tous les services de santé publique régionaux ont été informés qu'ils sont responsables individuellement du point de vue juridique.

Whereas in Nova Scotia, each individual facility and regional health authority has been advised that they are individually legally responsible.


15. considère qu'en plus de la responsabilité collective du collège pour les actions de la Commission, les membres de la Commission devraient pouvoir être tenus responsables individuellement des actions de leur direction générale;

15. Considers that, notwithstanding the collective responsibility of the college for the actions of the Commission, individual Commissioners may be held accountable for the actions of their Directorates-General;


15. considère qu'en plus de la responsabilité collective du collège pour les actions de la Commission, les membres de la Commission devraient pouvoir être tenus responsables individuellement des actions de leur direction générale;

15. Considers that, notwithstanding the collective responsibility of the college for the actions of the Commission, individual Commissioners may be held accountable for the actions of their Directorates-General;


F. considérant qu'aux termes du traité de Lisbonne, les membres du Conseil européen sont responsables individuellement devant leur parlement national, mais que, collectivement, ils ne doivent de comptes qu'à eux-mêmes;

F. whereas under the Treaty of Lisbon members of the European Council are accountable individually to their own national parliaments but accountable collectively only to themselves;


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F. considérant qu'aux termes du traité de Lisbonne, les membres du Conseil européen sont responsables individuellement devant leur parlement national, mais que, collectivement, ils ne doivent de comptes qu'à eux-mêmes;

F. whereas under the Treaty of Lisbon members of the European Council are accountable individually to their own national parliaments but accountable collectively only to themselves;


Mais un changement d'opinion s'est produit et le ministère de la Justice a alors décidé que c'était très approprié, parce que dans toutes les lois environnementales, dans presque la totalité des lois fédérales, au tout début, on trouve un énoncé qui précise que la Couronne est liée et, par conséquent, qu'il est possible que des poursuites soient engagées contre des organismes gouvernementaux individuels et des responsables individuels dans un ministère, y compris les ministres.

But a change of opinion moved forward and the Department of Justice then decided it was very appropriate, because in all environmental statutes, pretty well all federal statutes, at the very beginning of that statute is a statement that the crown is bound, and therefore it is possible that actions can be brought against individual government agencies and individual officials in a department, including the ministers of departments.


1. Les États membres transmettent à la Commission les coordonnées de leurs autorités chargées de la validation et de la vérification des relevés des captures et certificats de réexportation, c’est-à-dire notamment leur nom, leur adresse complète et, le cas échéant, le nom et la qualité des responsables individuellement investis du pouvoir de validation, ainsi qu’un modèle de formulaire de relevé, un exemple imprimé de leur cachet ou de leur sceau, et, s’il y a lieu, des exemples de leurs marques d’identification.

1. Member States shall notify to the Commission their authorities responsible for validating and verifying catch documents or re-export certificates, in particular name and full address and, where appropriate, name and title of the validating officials who are individually empowered, sample form of document, sample impression of stamp or seal, and, as appropriate, tag samples.


Dans le secteur public, il serait bon que les ministères ne soient pas responsables individuellement de tout leur recrutement.

Publicly it would help if government departments were not individually responsible for some of their hiring.


Deuxièmement, s'il adopte une mesure que la Chambre des communes juge répréhensible et à laquelle elle ne souscrit pas, le ministre est alors responsable individuellement et personnellement.

The other question is that if the minister himself or herself does something the House of Commons does not agree with and considers reprehensible, then that minister is individually and personally responsible.


Je peux certainement comprendre que dans de nombreuses circonstances il y a cette idée, selon la perception de la population et je ne pense pas que la population se trompe qu'il y a des responsables individuels.Je ne veux pas dire des administrateurs et des dirigeants, mais des personnes qui agissent au nom des entreprises ou pour les entreprises et que l'on peut identifier comme les personnes ayant commis des fautes.

I can certainly understand in a variety of circumstances that there is, in the public's perception and I don't think the public is wrong the view that there are individual officers.I don't mean directors and officers, but people who act on behalf of corporations or for corporations who might be identifiable as people who have committed wrongs.