(11 bis) Durant la crise financière, les systèmes de garantie des dépôts en place se sont révélés incapables de reporter les pertes pour protéger les déposants.

24. s'inquiète de ce que les engagements budgétaires restant à liquider (c'est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs), principalement dans le cadre de programmes pluriannuels, aient augmenté de 16 400 000 000 EUR (11,8 %) en 2008, pour atteindre 155 000 000 000 EUR (point 3.9 du rapport annuel 2008), mais reconnaît que cela est dû, dans certains cas, à des retards dans la phase de démarrage des nouveaux programmes, tout en reflétant, dans d'autres cas, un processus de planificat ...[+++]ion insuffisant du budget; s'inquiète de ce que les fonds inutilisés représentent chaque année une perte d'opportunités pour l'exécution des mesures et des programmes de l'Union;

24. s'inquiète de ce que les engagements budgétaires restant à liquider (c'est-à-dire les engagements inutilisés et reportés pour être exécutés lors des exercices ultérieurs), principalement dans le cadre de programmes pluriannuels, aient augmenté de 16 400 000 000 EUR (11,8 %) en 2008, pour atteindre 155 000 000 000 EUR (point 3.9 du rapport annuel 2008), mais reconnaît que cela est dû, dans certains cas, à des retards dans la phase de démarrage des nouveaux programmes, tout en reflétant, dans d'autres cas, un processus de planificat ...[+++]ion insuffisant du budget; s'inquiète de ce que les fonds inutilisés représentent chaque année une perte d'opportunités pour l'exécution des mesures et des programmes de l'UE;

la restructuration de la créance sous-jacente impliquant la remise ou le report du principal, des intérêts ou des commissions avec pour conséquence un événement de perte de crédit (à savoir une correction de valeur ou un autre débit similaire porté au compte de résultat).

Elles se répartissent comme suit : décisions relevant du Conseil "Marché intérieur" sous la présidence belge - marque communautaire (4 propositions) - statut de la société européenne - protection juridique des inventions biotechnologiques - ionisation des aliments relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" - modification du règlement et de la directive relatifs à la libre circulation des travailleurs (bloqué depuis plusieurs années : il n'est pas certain que la présidence belge reprenne cette proposition) relevant du Conseil "Ecofin" - septième directive TVA sur les biens d'occasion (pour décision sous la présidence belge) - régime fiscal concernant la prise en compte des pertes (pour décision sous la présidence belge) - régime spéci ...[+++]al de TVA pour les petites entreprises Conseil "agriculture" pour décisions sous la présidence belge - droit d'obtention végétale - organismes nuisibles (responsabilité financière) Les autres propositions non prioritaires du Livre blanc concernent les domaines suivants : - deuxième modification de la clause de sauvegarde (secteur vétérinaire) - cinquième directive "droit des sociétés" concernant la société anonyme - dixième directive "droit des sociétés" concernant les fusions transfrontalières - treizième directive "droit des sociétés" (offres publiques d'acquisition) - la proposition est actuellement révisée par la Commission et pourrait de nouveau être examinée sous la présidence belge - régime fiscal concernant le report des pertes Toutes les propositions restantes du Livre blanc, à l'exception de la proposition de dixième directive "droit des sociétés" bloquée dans l'attente d'un accord sur le statut de la société européenne, ont fait l'objet d'une première lecture ou d'un avis du Parlement.

On devrait permettre aux banques de deuxième rang de pouvoir reporter des pertes fiscales illimitées en ce qui concerne les pertes de capital et les pertes d'exploitation et il ne devrait y avoir aucune canalisation de ces pertes dans l'éventualité d'un changement de contrôle de la banque.