En cas de renvoi sur la base du paragraphe 2, la commission compétente est avant tout tenue, aux termes du mandat que cette disposition institue, de faire rapport dans le délai imparti et, le cas échéant, de déposer des amendements tendant à rechercher un compromis avec la Commission, sans avoir pour autant à réexaminer la totalité des dispositions approuvées par le Parlement.
A committee to which a matter has been referred back under paragraph 2 is principally required under the terms of that referral to report within the deadline given and, where appropriate, to table amendments seeking to reach a compromise with the Commission, but not to reconsider all the provisions approved by Parliament.
