Cory J., répète que, aux termes de cet article, le terme « procédure judiciaire » renvoie à une procédure devant un tribunal judiciaire ou sous l'autorité d'un tel tribunal ou à une procédure devant le Sénat ou la Chambre des communes ou un de leurs comités.
Once again, says Cory, J., that section provides " judicial proceeding" means a proceeding in or under the authority of a court of justice before the Senate, House of Commons or a committee thereof.