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Prestations et rentes
Rente adossée
Rente capitalisable au décès
Rente dos-à-dos
Rente foncière
Rente indemnitaire
Rente résultant d'une décision de justice
Rente résultant d'une décision judiciaire
Rente-charge
Rente-charge en common law
Rente-charge en equity
Rente-charge perpétuelle

Translation of "rente-charge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rente-charge en common law

legal rentcharge legal rentcharge
IATE - LAW
IATE - LAW


rente-charge en equity

equitable rentcharge
IATE - LAW
IATE - LAW


rente-charge

rent charge
droit > common law
droit > common law


rente-charge perpétuelle

perpetual rentcharge
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


rente-charge en common law

legal rentcharge
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


rente-charge en equity

equitable rentcharge
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


rente foncière | rente-charge

rent charge | rentcharge
IATE - LAW
IATE - LAW


prestations et rentes

Benefits and pensions
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 224773006
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 224773006


rente résultant d'une décision judiciaire | rente résultant d'une décision de justice | rente indemnitaire

structured settlement
assurance > rente
assurance > rente


rente dos-à-dos | rente adossée | rente capitalisable au décès

back-to-back annuity
assurance > assurance vie | assurance > rente
assurance > assurance vie | assurance > rente
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente disposition s'applique aux pensions et rentes versées aux titulaires de charges publiques dont les mandats sont en cours à la date du 4 mars 2016 ou ont pris fin avant cette date.

This provision shall apply to the pension benefits of public office holders whose mandates are ongoing on, or have ended before, 4 March 2016.


Toutefois, si le payeur, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État autre que celui duquel il est un résident un établissement stable relativement auquel l’obligation donnant lieu à la rente ou à l’autre montant a été conclue, et la charge de la rente ou de l’autre montant est supportée par l’établissement stable, la rente ou l’autre montant est réputé provenir de l’État où l’établissement stable est situé et non de l’État duquel le payeur est un résident.

However, if the payer, whether a resident of a Contracting State or not, has in a State other than that of which the payer is a resident a permanent establishment in connection with which the obligation giving rise to the annuity or other amount was incurred, and the annuity or other amount is borne by the permanent establishment, then the annuity or other amount shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment is situated and not in the State of which the payer is a resident.


c) la rente à verser en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec à l’exclusion de la fraction de celle-ci à verser pour le compte d’un enfant à charge;

(c) benefits payable, other than amounts payable for a dependent child, under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan;


a) une somme représentant des intérêts, loyers, redevances, rentes, rémunérations d’une charge ou d’un emploi, ou toute autre somme payable périodiquement (autre qu’un montant à l’égard d’un intérêt dans un contrat de rente auquel l’alinéa 148(2)b) s’applique), qui n’a pas été payée avant son décès, est réputée s’être accumulée en sommes quotidiennes égales pendant la période à l’égard de laquelle la somme était payable, et la valeur de la partie de ces sommes ainsi réputées s’être accumulées jusqu’au jour du décès doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au cours de laquelle il est décédé;

(a) an amount of interest, rent, royalty, annuity (other than an amount with respect to an interest in an annuity contract to which paragraph 148(2)(b) applies), remuneration from an office or employment, or other amount payable periodically, that was not paid before the taxpayer’s death, shall be deemed to have accrued in equal daily amounts in the period for or in respect of which the amount was payable, and the value of the portion thereof so deemed to have accrued to the day of death shall be included in computing the taxpayer’s income for the year in which the taxpayer died; and


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c) la rente à verser en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec à l’exclusion de la fraction de celle-ci à verser pour le compte d’un enfant à charge;

(c) benefits payable, other than amounts payable for a dependent child, under the Canada Pension Plan or the Quebec Pension Plan;


La réduction des charges sociales liées à l'Assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada ainsi qu'au Régime de rentes du Québec sont la deuxième priorité.

Payroll tax reductions, which relate to EI and CPP and Quebec Pension Plan, are number two.


42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge ...[+++]

42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove c ...[+++]


1. L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité dont la charge lui revient en vertu des articles 27, 28, 28bis , 29, 31 et 32, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur les pensions ou les rentes dues par elle ou par un autre État membre.

1. The institution of a Member State responsible for payment of a pension which applies legislation providing for the deduction of contributions payable by a pensioner to cover sickness and maternity benefits for which he is responsible under the terms of Articles 27, 28, 28a, 29, 31 and 32 shall be authorised to make such deductions, calculated in accordance with the said legislation, from pensions payable by it or by another Member State.


1. L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité dont la charge lui revient en vertu des articles 27, 28, 28bis , 29, 31 et 32, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur les pensions ou les rentes dues par elle ou par un autre État membre.

1. The institution of a Member State responsible for payment of a pension which applies legislation providing for the deduction of contributions payable by a pensioner to cover sickness and maternity benefits for which he is responsible under the terms of Articles 27, 28, 28a, 29, 31 and 32 shall be authorised to make such deductions, calculated in accordance with the said legislation, from pensions payable by it or by another Member State.


(1) Dans le cadre du règlement (CEE) n° 1408/71, les formulaires actuels permettent aux personnes couvertes par le règlement d'avoir droit à la prise en charge des soins de santé en cas de séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou, en ce qui concerne les titulaires de pension ou de rente et les membres de famille qui ne résident pas dans le même État membre que le travailleur, dans un État membre autre que l'État de résidence.

(1) In accordance with Regulation (EEC) No 1408/71, the current forms entitle persons covered by the Regulation to reimbursement of health care costs during a temporary stay in a Member State other than the competent State or, for recipients of a retirement or other pension and family members who do not reside in the same Member State as the worker, in a Member State other than the State of residence.




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rente-charge

Date index:2021-10-19 -

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