Le lancement d'appels de propositions ou d'appels d'offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et sous réserve d'une approbation préalable des documents concernés par la Commission.
Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and subject to prior approval of the documents concerned by the Commission.