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Acte de renonciation
Acte de renonciation au douaire
Acte de transport par renonciation
Douaire conventionnel
Douaire incomplet
Douaire préfix
Douaire sur copie du registre du manoir
Douaire sur une tenure par extrait du rôle du manoir
Douaire éventuel
Désistement de privilège
Opérer transport par renonciation
Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
RCE incluant une déclaration de renonciation
Renoncer
Renonciation
Renonciation au douaire
Renonciation à toute mesure ou peine
Renonciation à toute peine ou mesure
Renonciation à un droit
Transport par renonciation
Transporter par renonciation

Translation of "renonciation au douaire " (French → English) :

renonciation au douaire

bar of dower
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de renonciation au douaire

release of dower
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de renonciation | acte de transport par renonciation | opérer transport par renonciation | renoncer | renonciation | transport par renonciation | transporter par renonciation

quitclaim quitclaim
IATE - LAW
IATE - LAW


douaire conventionnel [ douaire préfix ]

conventional dower
Droit privé
Private Law


douaire sur copie du registre du manoir [ douaire sur une tenure par extrait du rôle du manoir ]

copyhold dower
Droit privé
Private Law


douaire incomplet [ douaire éventuel ]

inchoate dower
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien
commerce > immobilier
commerce > immobilier


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure

non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation

employer's contribution reserve with waiver of use
Sécurité sociale (Assurance) | Finances, impôts et douanes
Insurance | Financial affairs, taxation & customs




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renonciation au douaire

Date index:2022-01-21 -

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