7. Sauf si une audience est tenue au titre du paragraphe 110(6) de la Loi, la Section peut, sans en aviser l’appelant et le ministre, rendre une décision sur l’appel sur la foi des documents qui ont été présentés, dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
7. Unless a hearing is held under subsection 110(6) of the Act, the Division may, without further notice to the appellant and to the Minister, decide an appeal on the basis of the materials provided