Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motivation d’une décision faisant grief a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et, d’autre part, d’en rendre possible le contrôle juridictionnel.

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution qui soient similaires les unes aux autres et adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 11, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d'au moins 10 MHz, ce qui permettra d'atteindre la capacité et les débits les plus hauts possible, comme de ...[+++]rendre possible une concurrence effective.

38. estime que le Centre opérationnel actuel, même s'il représente un premier pas dans la bonne direction, est insuffisant et inadapté au degré d'ambition d'un PCO permanent et doit devenir un centre permanent et capable de gérer des missions plus importantes et être doté d'effectifs et d'infrastructures opérationnelles adaptés, et qu'il convient de faire face au manque de fiabilité de l'infrastructure communautaire des systèmes de communication et d'information, dû essentiellement à l'absence de structure C2 permanente de commandement et de contrôle (et d'un cadre juridique adapté), ce qui peut également avoir des conséquences négatives sur la connaissance de la situation; plaide en faveur du regroupement du PCO militaire avec le poste de commandement civi ...[+++]l afin de rendre possible la mise en œuvre l'ensemble des opérations militaires et civiles en profitant au maximum des synergies possibles tout en respectant les chaînes de commandement civiles et militaires spécifiques et les différents processus décisionnels et mécanismes de financement;

L’objectif de ce rapport est de rendre compte des progrès, de rendre possible une comparaison directe et d’inclure aussi les nouveaux États membres.

L’agriculture multifonctionnelle doit nous permettre de rendre compatibles la gestion des marchés et la gestion des territoires ruraux ainsi que de rendre possibles l’existence et la viabilité des agriculteurs des exploitations agricoles sur tout le territoire actuel de l’Union et sur celui de l’Union européenne élargie.

Beaucoup de Serbes ne veulent tout simplement plus y retourner. Nous devrions au moins leur rendre leur propriété et veiller à rendre possible le retour vers la Croatie ou à partir de la Croatie.