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Translation of "remise sous sceau " (French → English) :

remise sous sceau

release under seal
IATE - LAW
IATE - LAW


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify
IATE - LAW
IATE - LAW


sous seing et sceau [ sous les seing et sceau ]

under hand and seal [ under the hand and seal ]
Droit privé | Phraséologie
Private Law | Phraseology


sous le sceau de [ portant le sceau de | revêtu du sceau de ]

under the seal of [ sealed with the seal of ]
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


revêtu du grand sceau du Canada [ sous le grand sceau du Canada ]

under the Great Seal of Canada
Vocabulaire parlementaire | Phraséologie
Parliamentary Language | Phraseology


promesse sous sceau

promise under seal
IATE - LAW
IATE - LAW


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


remise de drogue sous contrôle médical (1) | remise contrôlée de drogue (2) | distribution de drogue (3)

medically controlled heroin distribution (1) | medically controlled heroin dispensation (2)
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology


sous mon seing et sceau

hand and seal, under my
droit > common law
droit > common law




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remise sous sceau

Date index:2022-06-29 -

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