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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Capture-remise à l'eau
Certificat d'approbation pour remise en service
Certificat de remise en service
Dégressif quantitatif
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Escompte de quantité
Escompte de volume
Escompte sur la quantité
Escompte sur quantité
Graciation
Inspecteur à l'inspection générale
Instructeur de fitness
Livraison en main propre
Livraison en mains propres
Livraison par porteur
Professeur de fitness
Professeure de fitness
Pêche avec remise à l'eau
Pêcher-relâcher
Remise
Remise de gros
Remise des prises à l'eau
Remise en main propre
Remise en mains propres
Remise générale
Remise par porteur
Remise quantitative
Remise quantité
Remise sur la quantité
Remise sur quantité
Remise à l'eau des captures
Remise à l'eau du poisson vivant
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Translation of "remise générale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat
Craft and related trades workers


dispositif indicateur de totalisation générale (sans dispositif de remise à zéro)

general totalisation indicating device (without zero-resetting device)
IATE -
IATE -


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing
droit > common law
droit > common law


remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité

quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities
commerce > commercialisation | publicité
commerce > commercialisation | publicité


graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]

catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]
Chasse et pêche sportive
Hunting and Sport Fishing


professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness

aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


certificat d'approbation pour remise en service | certificat de remise en service

certificate of release to service | maintenance release certificate | MRC | CRS [Abbr.]
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


remise en main propre | remise en mains propres | livraison par porteur | livraison en main propre | remise par porteur | livraison en mains propres

hand delivery | delivery by hand
poste | transport
poste | transport


inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale

national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) des intérêts, au taux prescrit, relatifs à l’excédent de remise pour la période commençant le lendemain du versement de la remise et se terminant à la date où l’excédent de remise est payé au receveur général ou, si elle est antérieure, à la date fixée pour la présentation de l’état de rapprochement.

(b) interest at the prescribed rate in respect of the excess rebate for the period beginning on the first day after the day on which the rebate is paid to the person and ending on the earlier of the day on which the excess rebate is paid to the Receiver General and the day on or before which the reconciliation report is required to be filed.


Le directeur général de l'Institut Fraser, M. Walker, a rédigé un document intéressant sur un système de remises en espèces consistant à antidater la remise pour garantir que l'on aura des recettes suffisantes au cours de la deuxième année.

One of the interesting papers done by Dr. Walker, the executive director of the Fraser Institute, is on a system of cash rebates whereby in order to ensure that, in year two, you will generate enough revenue, you're backdating the rebate.


Le 22 octobre 2012, le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a reçu une demande des autorités judiciaires du Royaume-Uni afin d’obtenir le consentement de la chambre de l’instruction de la juridiction française de poursuivre M. F. pour des faits commis au Royaume-Uni avant sa remise, pouvant constituer une infraction autre que celle qui avait motivé cette remise.

On 22 October 2012, the Procureur général (chief prosecutor) before the Cour d’appel de Bordeaux received a request from the judicial authorities in the United Kingdom seeking the consent of the investigation chamber of the French court for the purposes of prosecuting Mr F. in respect of acts committed in the United Kingdom prior to his surrender which were liable to constitute an offence other than that which had formed the basis of that surrender.


Selon l'avocat général M. Bot, les autorités judiciaires devant exécuter un mandat d’arrêt européen ne peuvent pas subordonner la remise d’une personne, jugée en son absence mais ayant eu connaissance du procès prévu, à la possibilité de réviser le jugement dans l’État membre d’émission du mandat

According to Advocate General Bot, the judicial authorities which are to execute a European arrest warrant cannot make the surrender of a person, convicted in their absence but aware of the scheduled trial, subject to a right to review the judgment in the Member State which issues the warrant


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Le Conseil a dégagé une orientation générale sur l'accord concernant les procédures de remise le 28 juin 2006 mais cet accord n'a pas encore été officiellement conclu car, lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le processus de ratification par les États membres n'était pas arrivé à son terme, de sorte que la nouvelle procédure visée à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit désormais être appliquée.

Council reached a general approach on the surrender agreement on 28 June 2006 but the agreement has not yet been formally concluded as at the moment of the entry into force of the Treaty of Lisbon the ratification process by Member States was not finalised and the new procedure provided for by Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has now to be applied.


(h) appelle le Conseil à évoquer avec les autorités croates le manque de coopération apparent en ce qui concerne la remise de documents essentiels pour les poursuites engagées contre le général Ante Gotovina, Mladen Markać et Ivan Cermak; souligne qu'il devrait être répondu aux demandes récemment formulées par le procureur en chef du Tribunal, Serge Brammertz, en ce qui concerne la localisation et la remise au Tribunal de la documentation pertinente manquante;

(h) calls on the Council to raise with the Croatian authorities the apparent lack of co-operation in handing over key documents vital for the prosecution of General Ante Gotovina, Mladen Markać and Ivan Cermak; stresses that recent calls made by the Tribunal's Chief Prosecutor Serge Brammertz for relevant missing documentation to be located and be made available to the Tribunal, should be complied with;


Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de for ...[+++]

Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or f ...[+++]


- (EN) Monsieur le Président, nous avons l’insigne honneur de prendre part à cette séance du Parlement européen à l’occasion de la remise du prix Sakharov au secrétaire général Kofi Annan ainsi qu’à l’ensemble du personnel des Nations unies et d’honorer en particulier la mémoire de M. Sergio Vieira de Mello et des nombreux autres fonctionnaires onusiens qui ont perdu la vie dans l’exercice de leur fonction.

Mr President, it is a signal honour to take part in this sitting of the European Parliament for the award of the 2003 Sakharov prize to Secretary-General Annan and the entire United Nations staff, and to commemorate in particular Mr Sergio Vieira de Mello and the many other UN officials who lost their lives in the performance of their duties.


- Monsieur le Président, ce débat sur l’excellent rapport de notre collègue Laschet et la remise du prix Sakharov au secrétaire général des Nations Unies montrent la volonté de plus en plus claire du Parlement européen de réaffirmer le rôle unique et irremplaçable de l’ONU dans les relations internationales mondiales, dans la ligne de la déclaration du millénaire et de la communication de la Commission.

– (FR) Mr President, this debate on the excellent report by Mr Laschet and the conferral of the Sakharov prize on the United Nations Secretary-General shows the European Parliament’s ever clearer desire to reaffirm the unique and irreplaceable role of the UN in international relations, in line with the Millennium Declaration and the Commission Communication.


Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes taxes ou pénalités, ainsi que des intérêts afférents, s'il estime que leur perception ou leur exécution forcée est déraisonnable ou injuste ou que, d'une façon générale, l'intérêt public justifie la remise.

The Governor in Council may, on the recommendation of the appropriate Minister, remit any tax or penalty, including any interest paid or payable thereon, where the Governor in Council considers that the collection of the tax or the enforcement of the penalty is unreasonable or unjust or that it is otherwise in the public interest to remit the tax or penalty.




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remise générale

Date index:2022-09-11 -

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