Outre les cas de remboursement prévus dans la présente directive, il convient que les États membres soient en mesure, lorsque l'objet de la directive le permet, de procéder au remboursement des droits d'accise acquittés sur les produits mis à la consommation.
In addition to the cases of reimbursement provided for in this Directive, Member States should be able, where the purpose of this Directive so allows, to reimburse excise duty paid on excise goods released for consumption.