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CRDS
Commissaire des impôts indirects
Commissaire à l'accise
Contribution au remboursement de la dette sociale
Contrôleur de l'accise
Contrôleur des impôts indirects
Contrôleuse de l'accise
Contrôleuse des impôts indirects
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Marchandises passibles de droits d'accise
Marchandises soumises à droit d'accise
Produit soumis à accise
Prêt remboursable en un versement unique à l'échéance
Prêt remboursable en une fois à l'échéance
Prêt remboursable in fine
Remboursement anticipé au gré de l'émetteur
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Remboursement par anticipation
Rembourser l'accise
Répartiteur de l'accise
Répartiteur des impôts indirects
Répartitrice de l'accise
Répartitrice des impôts indirects

Translation of "rembourser l accise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rembourser l'accise

refund excise duty, to
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Service des remboursements et des ristournes de l'Accise

Excise Refunds and Rebates Directorate
Organismes, unités administratives et comités | Douanes et accise
Organizations, Administrative Units and Committees | Customs and Excise


Programme de remboursement de l'accise pour compenser les pertes dans le domaine du transport

Excise Transportation Loss Offset Rebate Program
Titres de programmes et de cours | Douanes et accise
Titles of Programs and Courses | Customs and Excise


chef, Remboursements, Opérations de l'Accise - TPS

Chief, Rebates Excise/GST Operations
Titres de postes | Douanes et accise | Fiscalité
Position Titles | Customs and Excise | Taxation


contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects

ruling officer
économie > impôt | appellation de personne > appellation d'emploi
économie > impôt | appellation de personne > appellation d'emploi


marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good
IATE - Tariff policy | Taxation
IATE - Tariff policy | Taxation


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
16 ÉCONOMIE | MT 1606 politique économique | BT1 soutien économique
16 ECONOMICS | MT 1606 economic policy | BT1 economic support


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur

call | redemption
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance

bullet loan
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une majorité d’États membres pratiquent des exonérations ou effectuent des remboursements d’accises pour certains tabacs manufacturés suivant l’usage qui en est fait, et il convient de fixer les exonérations ou les remboursements pour usages particuliers dans la présente directive.

A majority of Member States grant exemptions from excise duty or make refunds of excise duty in respect of certain types of manufactured tobacco depending on the use which is made of them, and the exemptions or refunds for particular uses need to be specified in this Directive.


Lorsqu'une boisson alcoolique rendue impropre à la consommation est retirée du marché, les États membres peuvent rembourser l'accise acquittée.

Where an alcoholic beverage is withdrawn from the market because its condition renders it unfit for human consumption, Member States may refund the excise duty paid.


Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorité ...[+++]

Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent a ...[+++]


Outre les cas de remboursement prévus dans la présente directive, il convient que les États membres soient en mesure, lorsque l'objet de la directive le permet, de procéder au remboursement des droits d'accise acquittés sur les produits mis à la consommation.

In addition to the cases of reimbursement provided for in this Directive, Member States should be able, where the purpose of this Directive so allows, to reimburse excise duty paid on excise goods released for consumption.


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Lorsque de telles marques sont apposées sur les produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et qu'ils ont été perçus dans un autre État membre.

When such markings or marks are affixed to excise goods, any amount paid or guaranteed to obtain such markings or marks shall be reimbursed, remitted or released by the Member State which issued them if excise duty has become chargeable and has been collected in another Member State.


2 bis. Lorsqu'il peut être établi qu'une irrégularité a été commise dans un État membre, entraînant la mise à la consommation de produits soumis à accise qui sont munis de timbres fiscaux de l'État membre de destination, le droit d'accise n'est exigible dans l'État membre où l'irrégularité a été commise que s'il est remboursé à l'opérateur économique par l'État membre de destination.

2a. Where an irregularity can be proven to have taken place in one Member State, resulting in the release for consumption of excise goods in relation to which the excise tax stamps of the Member State of destination are attached, excise duty shall be liable in the Member State in which the irregularity took place only when the excise duty is reimbursed to the economic operator by the Member State of destination.


Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre où a eu lieu la découverte ou par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur mise à la consommation dans l'autre État membre a été fournie.

Where the excise duty has been levied by the Member State of detection or dispatch, it shall be reimbursed or remitted as soon as evidence of the release for consumption in the other Member State has been provided.


Lorsque les droits d'accise ont été prélevés par l'État membre d'expédition, ils sont remboursés ou remis dès que la preuve de leur perception par l'autre État membre a été fournie.

Where the excise duty has been levied by the Member State of dispatch, it shall be reimbursed or remitted as soon as evidence of its collection by the other Member State has been provided.


(13) considérant qu'une majorité d'États membres pratiquent des exonérations ou effectuent des remboursements d'accises pour certains tabacs manufacturés suivant l'usage; qu'il convient de fixer les exonérations ou les remboursements pour usages particuliers dans la présente directive;

(13) Whereas a majority of Member States grant exemptions from excise duty or make refunds of excise duty in respect of certain types of manufactured tobacco depending on the use which is made of them, and whereas the exemptions or refunds for particular uses need to be specified in this Directive;


Les États membres peuvent rembourser l'accise acquittée sur les boissons alcooliques retirées du marché parce que leur état ou leur âge les rend impropres à la consommation humaine.

Member States may refund the excise duty on alcoholic drinks withdrawn from the market because their condition or age renders them unfit for human consumption.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

rembourser l accise

Date index:2023-05-19 -

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