«Toutes les eaux de la Baie Mortier sous juridiction du Canada au nord d’une ligne tracée de Point Skiffsail (latitude 47°08′43.5″ nord, longitude 55°03′40.7″ ouest) sur un relèvement vrai du 217°, vers un point au sud de Blow Me Down sur la rive opposée.

les déclarations relatives aux dépenses et aux opérations d’intervention constituaient un relevé matériellement vrai, intégral et exact des opérations imputées aux Fonds.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

À cet égard, la Commission relève que, s’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal permettent de remédier, par une procédure de régularisation, au non-respect de certaines exigences de forme applicables à la requête, il n’en reste pas moins que, même dans ces cas, le défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier entraîne, ainsi qu’il ressort de l’article 44, paragraphe 6, du même règlement, l’irrecevabilité de la requête.

si les déclarations relatives aux dépenses et aux opérations d’intervention constituent un relevé matériellement vrai, intégral et exact des opérations imputées au FEAGA et au Feader.

S’il est vrai que, dans la décision attaquée, la chambre de recours ne les examine pas explicitement, elle a toutefois relevé, en se référant à l’incrustation [.], que l’utilisation de différentes couleurs pour les produits concernés est courante [.].