(2) Le produit d’une vente judiciaire réalisé en vertu du paragraphe (1) est d’abord affecté aux frais de cette vente, y compris les frais encourus par le procureur général pour la formulation de la demande de vente judiciaire et deuxièmement pour rembourser à la personne inéligible, à la société sous contrôle étranger, au fiduciaire, à l’associé principal de la société en commandite sous contrôle étranger ou à toute autre personne, le montant versé par ces personnes ou cette société pour la pa
rticipation dans un terrain réglementé tandis que le reliquat, s’il y en a un, do ...[+++]it être versé au Fonds du Trésor général de l’Alberta.
(2) The proceeds of a judicial sale made under subsection (1) shall be applied first to pay the costs of the judicial sale including the costs of the Attorney General in bringing the application for the judicial sale and secondly to pay to the ineligible person, foreign controlled corporation, trustee, general partner of a foreign controlled limited partnership or other person the amount paid by him or it for the interest in controlled land, and the amount, if any, remaining shall be paid into the General Revenue Fund of Alberta.
