La Commission veille en particulier à ce que le traitement fiscal favorable accordé aux compagnies maritimes n'ait pas de répercussions dans d'autres secteurs non liés au transport maritime, à ce qu'aucune discrimination ne soit opérée à l'égard des registres d'autres États membres de l'EEE, et à ce qu'aucune aide n'excède le plafond fixé dans ses orientations concernant les aides au transport maritime.
The Commission ensures in particular there are no spill-over of the favourable tax treatment of shipping companies into other sectors unrelated to maritime transport, that there are no discrimination of other EEA State registries, and that the aid does not exceed the ceiling set out in the Maritime Guidelines.
