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Translation of "registre d audience " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plumitif | registre d'audience | record des audiences

docket | docket book | clerk's permanent record book
droit > droit civil | droit > droit pénal et criminel
droit > droit civil | droit > droit pénal et criminel


plumitif [ registre d'audience ]

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procès-verbal | registre d'audience | relevé

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les observateurs aux audiences et les personnes ayant consulté le registre des décisions se sont dits satisfaits de l'information et de l'aide reçues, bien que certains aient exprimé des réserves quant aux conditions dans lesquelles les observateurs peuvent assister aux audiences.

Observers at hearings and people who use the decision registry expressed satisfaction with information and assistance they received, although some raised concerns about hearing facilities for observers.


Si le requérant fait connaître au Tribunal, par écrit ou à l'audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président, les autres parties entendues, ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 103, paragraphe 5.

If the applicant informs the Tribunal, in writing or at the hearing, that he wishes to discontinue the proceedings, the President, after hearing the other parties, shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 103(5).


Si le requérant fait connaître au Tribunal, par écrit ou à l'audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 89, paragraphe 5.

If the applicant informs the Tribunal, in writing or at the hearing, that he wishes to discontinue the proceedings, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 89(5).


Le Parlement était en train d'examiner la possibilité d'un registre civil, notamment, lorsque la Cour d'appel de l'Ontario a mis un terme à ses travaux en fait (1255) [Français] Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avait entrepris, en janvier 2003, des audiences publiques dans tout le Canada sur la question du mariage entre personnes du même sexe.

Parliament was in the process of exploring the civil registry option, among others, when the Ontario Court of Appeal effectively cancelled its work (1255) [Translation] In January 2003, the Standing Committee on Justice and Human Rights undertook hearings across Canada on the issue of same sex marriage.


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M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): À titre informatif, je signale que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a décidé de tenir des audiences sur le registre des armes à feu pour savoir comment on a rendu compte, chaque année, des dispositions monétaires prises à l'égard du registre.

Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Canadian Alliance): As a matter of information, I beleive the Standing Committee on Government Operations and Estimates has decided to call evidence on the gun control issue concerning how the monetary provisions were reported each year.


Si le requérant fait connaître à la Cour, par écrit ou à l’audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141.

If the applicant informs the Court in writing or at the hearing that he wishes to discontinue the proceedings, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141.


Si le requérant fait connaître à la Cour, par écrit ou à l’audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141.

If the applicant informs the Court in writing or at the hearing that he wishes to discontinue the proceedings, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141.


La première plainte entendue au sujet des registres de ventes remonte à six semaines environ, quand, après l'adoption du projet de loi C-19 au Sénat, les contrôleurs des armes à feu ont annoncé qu'ils allaient continuer d'exiger la tenue de registres de ventes en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés et que deux ou trois groupes du lobby des armes à feu qui avaient appuyé la tenue de registres au cours des audiences ont décidé qu'ils n'en voulaient plus, probablement à cause de l'attitude du Québec.

The first complaint about the ledgers came about six weeks ago after the Bill C-19 was passed in the Senate when the CFOs made clear that they would continue to require ledgers through their powers, and maybe a couple of other gun lobby groups who had supported ledgers during the hearings decided that they did not want them any longer, probably because of what Quebec is doing.


Lors d'un échange avec M. Charles Momy, le président de l'Association canadienne des policiers, le député Rathgeber a fait admettre à M. Momy que moins de 1 p. 100 des membres de son association ont répondu à un sondage sur le registre des armes d'épaule — sondage que, plus tôt au cours de l'audience, M. Momy avait présenté comme indiquant l'appui généralisé des simples agents au registre.

In an exchange with Charles Momy, the President of the Canadian Police Association, MP Rathgeber elicited an admission from Mr. Momy that less than 1 per cent of his association's membership responded to a survey on the long-gun registry — a survey that Mr. Momy, earlier in the meeting, had implied was an indicator of the widespread support of the registry among rank and file officers.




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registre d audience

Date index:2021-04-16 -

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