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Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droits d'exposition
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Les redevances qui alimentent le budget communautaire
Redevance
Redevance d'exécution publique
Redevance de communication publique
Redevance de déversement
Redevance de franchisage
Redevance de franchise
Redevance de représentation publique
Redevance environnementale
Redevance périodique
Redevance sur produit polluant
Redevances communautaires
Redevances d'exposition
Redevances de navigation aérienne
Redevances de services de navigation aérienne
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour la navigation aérienne
Redevances pour les droits d'exposition
Redevances pour les services de navigation aérienne
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taxe environnementale
Taxe sur l'énergie
Taxe sur le CO2
écotaxe

Translation of "redevances communautaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
redevances communautaires

Community dues
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


les redevances qui alimentent le budget communautaire

revenues which are contributed to the Community budget
IATE - EU finance
IATE - EU finance


redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee
commerce
commerce


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]

air navigation fees [ charges for air navigation services ]
Aviation commerciale
Commercial Aviation


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate
IATE -
IATE -


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 instrument économique pour l'environnement | BT2 politique de l'environnement | RT principe pollueur-payeur [5206]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 economic instrument for the environment | BT2 environmental policy | RT polluter pays principle [5206]


redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

public performance royalty
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est pourquoi le régime de redevance communautaire prévu dans la directive 85/73/CEE (dans sa version la plus récente, 96/43/CE) peut être repris dans le règlement à l'examen.

The Community fee scheme laid down in principle in Directive 85/73/EEC (as it appears in Directive 96/43/EC) should therefore be incorporated in this Regulation.


D'autres financements pourraient provenir d'un programme complémentaire de l'Agence Spatiale européenne [20], voire de l'instauration d'un système de redevances communautaires sur la vente de récepteurs.

Additional funding could be obtained from a complementary programme of the European Space Agency [20], such as the introduction of a system of Community charges on the sale of receivers.


TITRE 4 — TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES

TITLE 4 — MISCELLANEOUS COMMUNITY TAXES, LEVIES AND DUES


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882 - EN - Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux // RÈGLEMENT (CE) n - 882/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 15 // AUTORITÉS COMPÉTENTES // CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D'ANALYSE // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES O ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882 - EN - Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules // REGULATION (EC) No 882/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // TERRITORIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(15) // COMPETENT AUTHORITIES // CHARACTERISATION OF METHODS OF ANALYSIS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO OFFICIAL CONTROLS IN RELATION TO COMMUNITY ESTABLISHMENTS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR ...[+++]


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G. considérant que, dans le budget primitif 2001, un montant égal à 1,597 milliard EUR - soit 1,73 % de l'enveloppe globale - devrait, selon les prévisions, être couvert par des recettes versées non par les États membres, mais directement au budget de l'Union européenne, à savoir 0,019 % du PNB des États membres; sachant que plus de la moitié de ces recettes hors ressources propres résulte de l'excédent disponible de l'exercice 2000 (900 millions EUR), les autres sources consistant dans les taxes diverses, les prélèvements et les redevances communautaires (562,3 millions EUR), les recettes provenant du fonctionnement administratif des ...[+++]

G. whereas an estimated EUR 1.597 billion, or 1.73% of the initial 2001 budget, is covered by revenue paid not by the Member States, but directly into the EU budget, representing 0.019% of the Member States" GNP; whereas more than half of this non-own-resources revenue stems from the surplus available from the 2000 budget (EUR 900 million), the other sources being miscellaneous Community taxes, levies and dues (EUR 562.3 million), revenue accruing from the administrative operation of the institutions (EUR 62.0 million), contributions to Community programmes, repayment of expenditure etc (EUR 45.6 million), borrowing and lending operati ...[+++]


La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit fait partie intégrante de la stratégie de l'Union visant à lutter contre la pollution sonore dans les aéroports communautaires et à proximité par des mesures d'incitation s'adressant aux exploitants, qui consistent notamment à moduler le montant des redevances aéroportuaires en fonction du niveau des nu ...[+++]

The Commission’s proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the establishment of a Community framework for noise classification of civil subsonic aircraft for the purposes of calculating noise charges, is an integral part of the Union’s strategy to combat noise pollution in and around the Union’s airports by means of incentives to operators by modulating airport charges in order to take account of the level of noise nuisance caused by a specific aircraft.


2000/728/CE: Décision de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles [notifiée sous le numéro C(2000) 3279] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2000/728/EC: Commission Decision of 10 November 2000 establishing the application and annual fees of the Community Eco-label (notified under document number C(2000) 3279) (Text with EEA relevance)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0728 - EN - 2000/728/CE: Décision de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles [notifiée sous le numéro C(2000) 3279] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0728 - EN - 2000/728/EC: Commission Decision of 10 November 2000 establishing the application and annual fees of the Community Eco-label (notified under document number C(2000) 3279) (Text with EEA relevance)


établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles

establishing the application and annual fees of the Community Eco-label


21. estime qu'à défaut d'accord international relatif à une taxe sur le kérosène ou à d'autres instruments économiques assurant des progrès suffisants sur le plan environnemental, il conviendrait d'instaurer une redevance environnementale communautaire basée sur le principe du pollueur-payeur, et est par conséquent favorable aux mesures proposées par la Commission dans ce domaine; considère qu'une telle redevance devrait garantir une concurrence équitable entre les modes de transport et que, cette redevance étant instituée au niveau de l'Union européenne, les recettes qu'elle produirait devraient être restituées aux États membres en vue ...[+++]

21. Considers that if international agreement is not reached on a kerosene tax, or on other economic instruments to ensure sufficient environmental improvements, a Community-wide environmental charge should be introduced, based on the polluter pays principle, and therefore supports the Commission's proposed actions in this field; such a charge should ensure a fair competition between modes of transport; while the charge would be introduced at EU level, the revenue should be returned to member states to be invested in further reducing the environmental damage caused by aviation;




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redevances communautaires

Date index:2023-11-20 -

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