Toutefois, afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, de pénaliser les demandeurs dont la demande de modification considérée comme mineure ou administrative est justifiée, il convient d’octroyer une réduction du montant de la redevance à la demande de modification qui s’ensuit dès lors que celle-ci mène à une recommandation de classement de la modification en tant que modification mineure ou administrative.
However, to avoid, to the extent possible, penalising applicants whose requests to have a change classified as minor or administrative are justified, it is appropriate to grant a fee reduction to the subsequent application for a change, where the request leads to a recommendation to classify the change as an administrative or minor change.
