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Assujetti
Charge de l'impôt
Charge fiscale
DAT
Droit d'eau
Débiteur de l'impôt
Fardeau de l'impôt
Fardeau fiscal
Imposable
Impôts et taxes
Personne assujettie à l'impôt
Poids de l'impôt
Poids de la fiscalité
Pression fiscale
Péage routier
Péage urbain
Redevable de l'impôt
Redevance d'eau
Redevance greffée à l'impôt sur le revenu
Redevance pour l'eau
Redevance pour l'utilisation du réseau routier
Redevance routière
Road pricing
Soumis à l'impôt
Sujet fiscal
Tarification routière
Taxe kilométrique
Taxe routière
Taxes et impôts

Translation of "redevable de l impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôts et taxes | impôts,taxes et redevances | taxes et impôts

taxation and charges | taxes and dues | taxes and duties | taxes and other contributions | taxes,charges and fees
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


imposable | redevable de l'impôt | soumis à l'impôt

chargeable to tax | liable for tax BT | liable to tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


redevance greffée à l'impôt sur le revenu

income-tax based licence fee
Fiscalité
Taxation


Affidavit: Manque de déduire et de verser des redevances pétrolières au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

Affidavit re: Failure to Deduct and Remit Resource Royalties Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


péage routier (1) | péage urbain (2) | road pricing (3) | taxe kilométrique (4) | taxe routière (5) | tarification routière (6) | redevance routière (7) | redevance pour l'utilisation du réseau routier (8)

road pricing (1) | road charge (2)
Protection de l'environnement (Environnement) | Frets - tarifs de transport (Transports)
Environment & ecology | Transport


redevance d'eau [ redevance pour l'eau | droit d'eau ]

water charge
Services d'utilité publique (Génie civil) | Entreprises de services
Public Utilities (Civil Engineering) | Service Industries


redevance pour l'utilisation du réseau routier (1) | redevance routière (2)

fees for the use of the road network (1) | road-use charge (2)
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Transport sur route (Transports)
Financial affairs, taxation & customs | Transport


Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]

Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Finances, impôts et douanes) | Impôts (Finances, impôts et douanes) | Instituts - offices - entreprises (Droit)
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt

tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence de l'imputation positive de la provision pour renouvellement de FRF 38,5 milliards qui rendait EDF redevable de l'impôt sur les sociétés le rapport du Sénat précise que «les relations financières entre l'État et EDF ont été revues à la baisse».

As a result of the writing back of the renewal provision of FRF 38,5 billion, making EDF liable for corporation tax, the Senate report stated that ‘the financial relations between EDF and the state have been revised downwards’.


Avec de si faibles perspectives de rentabilité sur les capitaux investis, il semble exclu qu'un investisseur privé avisé dont l'entreprise serait redevable de l'impôt sur les sociétés sur les dotations en capital aurait, en lieu et place de la France, participé à l'augmentation du capital d'EDF en 1997.

With such poor prospects of return on the invested capital, it appears out of the question that a prudent private investor whose company is liable for corporation tax on contributions to capital would, instead of France, have participated in the increase in the capital of EDF in 1997.


(3) La personne redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire pour cette année auprès du ministre la déclaration correspondant à la présente partie, au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I conformément à l’article 150 ou en serait tenue si elle était redevable d’un impôt en vertu de cette partie. Cette déclaration doit être produite sur formulaire prescrit et contenir une estimation de l’impôt dont la personne est re ...[+++]

(3) Every person liable to pay tax under this Part for a taxation year shall file with the Minister, not later than the day on or before which the person is or would be, if the person were liable to pay tax under Part I for the year, required under section 150 to file a return of the person’s income for the year under Part I, a return for the year under this Part in prescribed form containing an estimate of the amount of tax payable by the person under this Part for the year.


(6) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été versé au receveur général en vertu des parties XII. 5 ou XIII n’était pas redevable d’un impôt en vertu de cette partie, ou que le montant ainsi versé excède l’impôt dont elle était redevable, le ministre doit, sur demande écrite faite au plus tard deux ans suivant la fin de l’année civile où le montant a été versé, payer à cette personne le montant ainsi versé ou la partie de ce montant dont elle n’était pas redevable, à moins qu’elle ne soit tenue de faire un paiement à ...[+++]

(6) Where a person on whose behalf an amount has been paid under Part XII. 5 or XIII to the Receiver General was not liable to pay tax under that Part or where the amount so paid is in excess of the amount that the person was liable to pay, the Minister shall, on written application made no later than 2 years after the end of the calendar year in which the amount was paid, pay to the person the amount so paid or such part of it as the person was not liable to pay, unless the person is or is about to become liable to make a payment to Her Majesty in right of Canada, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under t ...[+++]


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Par contre, si une société résidente britannique détient une participation similaire dans une autre société résidente britannique, qui, elle-même, réalise une plus-value sur la vente d’un actif, la société qui réalise la vente sera redevable de l’impôt sur les sociétés, en application de la législation britannique. La société britannique participante ne sera toutefois pas redevable de l’impôt au Royaume-Uni pour ce type de bénéfice.

Conversely, if a UK resident company has a similar stake in another UK resident company which, in turn, realises a gain on the disposal of an asset, the company disposing of the asset would be liable to corporation tax under UK law. However, the UK resident participating company would not be liable to any tax in the United Kingdom on such a gain.


En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) ...[+++]

The Commission found that three aspects of the tax reform were materially selective: (1) the requirement that a company must make a profit before it becomes liable to payroll tax and BPOT, since that requirement would favour companies which make no profit; (2) the cap limiting liability to payroll tax and BPOT to 15% of profits, since that cap would favour companies which, for the tax year in question, have profits that are low in relation to their number of employees and their occupation of business property; and (3) the payroll tax and BPOT, since those two taxes would inherently favour offshore companies which have no real physical presence in Gibraltar and which as a consequence do no ...[+++]


La Commission a également demandé aux Pays‑Bas de modifier les dispositions législatives qui exonèrent les sociétés néerlandaises de l'impôt sur les revenus générés par les participations substantielles qu'elles détiennent, mais aux termes desquelles les sociétés établies dans d'autres pays de l'UE ou de l'EEE sont redevables d'un impôt frappant les revenus générés par les participations substantielles qui ne font pas partie du capital de la société.

The Commission has also requested The Netherlands to change legislation that exempts domestic companies from tax on their income from substantial interests, but which taxes companies established elsewhere in the EU and EEA on income from substantial interests not forming part of the business capital.


En particulier, le montant de la redevance est fixé par les autorités danoises, l’obligation de paiement ne relève pas d’un lien contractuel entre TV2 et les personnes qui acquittent la redevance mais dépend simplement du fait de posséder un poste de télévision ou de radio. La collecte de la redevance suit les règles de la collecte de l’impôt, et la part de la redevance revenant à TV2 est fixée par une autorité publique.

In particular, the amount is determined by the Danish authorities; the obligation to pay the licence fee does not arise from a contractual relationship between TV2 and the person liable to pay but simply from the fact of owning a television or radio receiver; where necessary, the licence fee is collected in accordance with the rules on the collection of personal taxes; and, lastly, it is the Danish authorities that determine TV2’s share of the income from licence fees.


7. Une partie peut demander l'aide de l'autre partie, au nom de son ou de ses transporteurs aériens, afin d'obtenir une exonération des impôts, des taxes, des droits et des redevances perçus par les autorités nationales ou locales sur les biens mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi qu'une exonération des redevances de distribution de carburant, dans les conditions énoncées au présent article, sauf dans la mesure où ces redevances sont basées sur le coût du service fourni.

7. A Party may request the assistance of the other Party, on behalf of its airline or airlines, in securing an exemption from taxes, duties, charges and fees imposed by State and local governments or authorities on the goods specified in paragraphs 1 and 2 of this Article, as well as from fuel through-put charges, in the circumstances described in this Article, except to the extent that the charges are based on the cost of providing the service.


Le gouvernement local autonome perçoit le produit de ses ressources propres (recettes provenant de ses actifs propres, taxes régionales et communales, amendes, droits et redevances), des impôts partagés (impôt sur le revenu, impôt sur les bénéfices, impôt sur les transactions immobilières, taxe sur les jeux) et des subventions.

Local self-government collects revenue from own revenue sources (revenue from its own assets, county and municipal taxes, fines, charges and fees), shared taxes (income tax, profit tax, tax on real estate transactions, gambling tax) and grants.




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redevable de l impôt

Date index:2021-01-24 -

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