En outre, il n'a pas été prévu de modifier l'acte constitutif de VW (qui fait partie des statuts de l'entreprise), lequel prévoit, en matière de droits de vote, des exigences équivalentes à la loi VW, et qui ont été considérées comme constituant en l'espèce une mesure étatique. En conséquence, ces deux questions n'ont pas été réglées par la loi VW modifiée.
Furthermore, no changes were foreseen to the VW Articles of Association (part of the statute of a company), which contain majority voting requirements mirroring the VW law and which were considered as a State measure by the Court in the present case. These two issues were consequently not resolved by the amendment of the VW law.