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Assertion de rattachement
Assertion de séparation des exercices
Assertion relative au rattachement
Assertion relative à la séparation des exercices
Assertion sur la séparation des exercices
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Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Gestion automatique de notes de bas de page
Ne pas être rattaché à un fournisseur donné
Ne pas être rattaché à un vendeur donné
Principe du rapprochement des produits et des charges
Rapprochement
Rapprochement des produits et des charges
Rattachement
Rattachement arthroscopique du labrum glénoïdal
Rattachement automatique de note de bas de page
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Rattachement des charges aux produits
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être rattaché au bien-fonds
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être rattaché à un fonds

Translation of "rattachement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges

matching principle | matching
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


rattachement automatique de note en bas de page | rattachement des notes en bas de page | rattachement automatique des notes en bas de page

automatic footnote tie-in | footnote tie-in
informatique > traitement de texte
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rattachement des charges aux produits [ rapprochement des produits et des charges | rattachement des produits et des charges | rattachement | rapprochement ]

matching of revenues and expenses [ matching ]
Comptabilité
Accounting


rattachement arthroscopique du labrum glénoïdal

Arthroscopic Bankart repair
SNOMEDCT-CA (intervention) / 179892002
SNOMEDCT-CA (intervention) / 179892002


rattachement automatique de note de bas de page [ gestion automatique de notes de bas de page | rattachement automatique de notes de bas de page | transfert automatique des notes de bas de page ]

automatic footnote tie-in [ footnote tie-in | auto footnote tie-in ]
Traitement de l'information (Informatique) | Informatique | Éditique
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être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

run
IATE - LAW
IATE - LAW


assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement

cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land
IATE - LAW
IATE - LAW


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IATE - LAW
IATE - LAW


ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]

be vendor neutral
Marchés publics | Commerce électronique | Informatique | Phraséologie des langues de spécialité
Government Contracts | Electronic Commerce | Informatics | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'un et l'autre cas, que le travailleur accomplisse ou non habituellement son travail dans un même pays, le rattachement objectif défini par la convention peut être écarté au moyen d'une clause d'exception (art. 2, in fine), qui permet ainsi d'éviter les conséquences préjudiciables au travailleur d'un rattachement rigide du contrat à la loi du lieu d'exécution.

In both cases, whether or not the worker habitually carries out his work in the same country, the objective connection defined by the Convention can be overridden by an exception clause (end of Article (2)), which for the worker avoids the harmful consequences of rigid connection of the contract to the law of the place of performance.


Tel est le cas, non seulement en ce qui concerne d’autres États membres, mais aussi lorsque le litige se rattache à un pays tiers et ne présente aucun autre lien de rattachement avec d’autres États membres.

This is the case, not only in relation to other Member States, but also when the dispute is connected to a third State and shows no other connecting factors to other Member States.


1. Afin d’assurer une participation aussi large que possible et d’éviter les conflits d’intérêts, aucun individu (à l’exception du directeur et des directeurs adjoints) ne peut être membre de plus d’un organe ou comité de l’ERIC ESS, y compris de l’assemblée générale, des comités rattachés à l’assemblée générale et des comités rattachés au directeur, à l’exception du COFIN, dont deux membres au maximum peuvent être des représentants de l’assemblée générale (en vertu de l’article 11, paragraphe 13).

1. In order to ensure inclusiveness and avoid conflicts of interest, no individual (except the Director or the Deputy Directors) shall be a member of more than one body or committee of the ESS ERIC, including the General Assembly, the committees of the General Assembly and the Director’s committees, excepting the FINCOM, in which up to two members can be General Assembly representatives (as per Article 11(13)).


2. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la localisation des personnes et la manière dont elles communiquent entre elles n’interviennent pas dans le choix des personnes pouvant participer aux réunions de tout organe ou comité de l’ERIC ESS (y compris l’assemblée générale, les comités rattachés à l’assemblée générale et les comités consultatifs rattachés au directeur).

2. Unless otherwise determined by the General Assembly, in determining whether persons are participating in a meeting of any body or committee of the ESS ERIC (including the General Assembly, the committees of the General Assembly and the Director’s advisory committees), it is irrelevant where any person is or how they communicate with each other.


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2. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la localisation des personnes et la manière dont elles communiquent entre elles n’interviennent pas dans le choix des personnes pouvant participer aux réunions de tout organe ou comité de l’ERIC ESS (y compris l’assemblée générale, les comités rattachés à l’assemblée générale et les comités consultatifs rattachés au directeur).

2. Unless otherwise determined by the General Assembly, in determining whether persons are participating in a meeting of any body or committee of the ESS ERIC (including the General Assembly, the committees of the General Assembly and the Director’s advisory committees), it is irrelevant where any person is or how they communicate with each other.


1. Afin d’assurer une participation aussi large que possible et d’éviter les conflits d’intérêts, aucun individu (à l’exception du directeur et des directeurs adjoints) ne peut être membre de plus d’un organe ou comité de l’ERIC ESS, y compris de l’assemblée générale, des comités rattachés à l’assemblée générale et des comités rattachés au directeur, à l’exception du COFIN, dont deux membres au maximum peuvent être des représentants de l’assemblée générale (en vertu de l’article 11, paragraphe 13).

1. In order to ensure inclusiveness and avoid conflicts of interest, no individual (except the Director or the Deputy Directors) shall be a member of more than one body or committee of the ESS ERIC, including the General Assembly, the committees of the General Assembly and the Director’s committees, excepting the FINCOM, in which up to two members can be General Assembly representatives (as per Article 11(13)).


Tel est le cas, non seulement en ce qui concerne d’autres États membres, mais aussi lorsque le litige se rattache à un pays tiers et ne présente aucun autre lien de rattachement avec d’autres États membres.

This is the case, not only in relation to other Member States, but also when the dispute is connected to a third State and shows no other connecting factors to other Member States.


Dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne ou l'exigence d'un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins du présent accord, renvoyer également à la Suisse ou à l'exigence d'un lien identique de rattachement avec celle-ci.

Wherever acts specified in this Annex contain references to Member States of the European Community, or a requirement for a link with the latter, the references shall, for the purpose of this Agreement, be understood to apply equally to Switzerland or to the requirement of a link with Switzerland.


S'agissant enfin du télétravail international, on peut s'interroger sur la pertinence du rattachement au lieu d'exécution habituelle du contrat de travail, le rattachement au lieu de concentration des intérêts de l'entreprise ou de réception du travail pouvant être, dans certaines circonstances, plus protecteur [81] pour le salarié.

One could also question the relevance of the connection of the contract to the law of the place of performance of the work in the case of cross-border home-working. Its connection to the place where the interests of the employing business are located or to the place where the work is delivered might, under certain circumstances, be more protective [81] of the employee's interests.


Dans l'un et l'autre cas, que le travailleur accomplisse ou non habituellement son travail dans un même pays, le rattachement objectif défini par la convention peut être écarté au moyen d'une clause d'exception (art. 2, in fine), qui permet ainsi d'éviter les conséquences préjudiciables au travailleur d'un rattachement rigide du contrat à la loi du lieu d'exécution.

In both cases, whether or not the worker habitually carries out his work in the same country, the objective connection defined by the Convention can be overridden by an exception clause (end of Article (2)), which for the worker avoids the harmful consequences of rigid connection of the contract to the law of the place of performance.




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rattachement

Date index:2023-03-12 -

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