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Action pour rapt d'épouse
Enlèvement
Enlèvement
Enlèvement d'enfant
Enlèvement d'enfants
Non-représentation d'enfant
Rapt
Rapt
Rapt d'enfant
Rapt d'enfants par le père ou la mère

Translation of "rapt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


rapt d'enfants par le père ou la mère

parental child abduction
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


rapt d'enfant [ non-représentation d'enfant ]

abduction of child
Infractions et crimes
Offences and crimes


rapt [ enlèvement ]

abduction
Infractions et crimes | Problèmes sociaux
Artificial Intelligence | The Eye | Musculoskeletal System | Musculoskeletal System | Physiotherapy | Physiotherapy


rapt

forcible abduction
droit > common law
droit > common law


enlèvement d'enfant | enlèvement d'enfants | rapt d'enfant

abduction of a child | abduction of children | child abduction
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW


action pour rapt d'épouse

trespass de uxore abducto
IATE - LAW
IATE - LAW


enlèvement (1) | rapt (2)

kidnapping (1) | abduction (2)
Communautés européennes | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit)
European union & communities | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Rapport fédéral-provincial sur la question du rapt interprovincial d'enfants commis par un des parents

Federal/Provincial Report on Parental Child Abduction
Titres de monographies | Droit de la famille (common law) | Criminologie
Titles of Monographs | Family Law (common law) | Criminology


enlèvement, rapt

abduction (GB)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un nouveau règlement en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fait en sorte que les enfants puissent maintenir des contacts réguliers avec leurs deux parents à la suite d'une séparation et prévoit des règles claires afin de prévenir les rapts parentaux sur le territoire de l'UE.

A new regulation concerning matrimonial matters and parental responsibility ensured that children can maintain regular contacts with both parents following a separation, and provided clear rules to deter child abduction all over the EU.


La Commission continuera à encourager la coopération transfrontière entre les États membres dans les affaires de rapt d’enfant, dans le cadre de dispositifs d’alerte.

The Commission will continue to promote cross-border cooperation between Member States in cases of criminal abductions of children through child alert mechanisms.


Systèmes d'alerte précoce au Népal: en août 2010, le niveau des inondations sur la rivière Rapt a dépassé le seuil d'alerte dans la région de Chitwan.

Early Warning Systems in Nepal: In August 2010 flood levels on the Rapt River breached the warning level in Chitwan district.


En ce qui concerne les rapts parentaux , la Commission sera particulièrement attentive aux informations communiquées par le médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier.

As regards parental child abduction , the Commission will pay particular attention to the information provided by the European Parliament Mediator for International Parental Child Abductions.


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99. rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, précoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt ...[+++]

99. Recalls that the 2014 Sakharov Prize was awarded to Dr Denis Mukwege for his strong engagement with victims of sexual violence and continuous promotion of women’s rights, which raised awareness of the use of violence and sexual mutilation of women, girls and children as means of war; strongly condemns all forms of abuse and violence against women, girls and children, especially the use of sexual violence as a weapon of war, as well as female genital mutilation, child, early and forced marriage, sexual slavery, marital rape, and other forms of harmful traditional practices; stresses the need for women, girls and children abused in c ...[+++]


Systèmes d'alerte précoce au Népal: en août 2010, le niveau des inondations sur la rivière Rapt a dépassé le seuil d'alerte dans la région de Chitwan.

Early Warning Systems in Nepal: In August 2010 flood levels on the Rapt River breached the warning level in Chitwan district.


La Commission continuera à encourager la coopération transfrontière entre les États membres dans les affaires de rapt d’enfant, dans le cadre de dispositifs d’alerte .

The Commission will continue to promote cross-border cooperation between Member States in cases of criminal abductions of children through child alert mechanisms .


En ce qui concerne les rapts parentaux , la Commission sera particulièrement attentive aux informations communiquées par le médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier.

As regards parental child abduction , the Commission will pay particular attention to the information provided by the European Parliament Mediator for International Parental Child Abductions.


Un nouveau règlement en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fait en sorte que les enfants puissent maintenir des contacts réguliers avec leurs deux parents à la suite d'une séparation et prévoit des règles claires afin de prévenir les rapts parentaux sur le territoire de l'UE.

A new regulation concerning matrimonial matters and parental responsibility ensured that children can maintain regular contacts with both parents following a separation, and provided clear rules to deter child abduction all over the EU.


Deuxièmement, les rapts parentaux transnationaux : la Commission partage l'inquiétude des députés en ce qui concerne les rapts parentaux internationaux.

Secondly, on trans-nationally abducted children: the Commission shares the concerns expressed by the honourable Members in the case of international child abductions, often by one of the child's parents.




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rapt

Date index:2024-02-25 -

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