les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de réassurance ne comprennent pas d'options pour les preneurs, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l'article 75, couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce l'option de rachat;

J. considérant que l'OIT estime qu'une majorité écrasante des victimes du travail en servitude que compte l'Asie du Sud sont issues des castes et des tribus répertoriées; considérant que le travail forcé et le travail en servitude sont particulièrement répandus dans les secteurs agricole, minier et textile, qui fournissent de nombreuses entreprises tant multinationales qu'européennes;

J. considérant que l'OIT estime qu'une majorité écrasante des victimes du travail en servitude que compte l'Asie du Sud sont issues des castes et des tribus répertoriées; considérant que le travail forcé et le travail en servitude sont particulièrement répandus dans les secteurs agricole, minier et textile, qui fournissent de nombreuses entreprises tant multinationales qu'européennes;

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne dev ...[+++]rait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.

Toutefois, la Commission a pris note de la volonté affichée par le gouvernement espagnol de soumettre l'exercice, par Iberia, de son option de rachat des différentes participations cédées à Andes Holding BV, y compris pendant la période de due diligence, à double condition, d'une part, que à la suite de cet éventuel rachat, la valeur vénale des capitaux propres de l'ensemble du groupe soit au moins égale à 30 % de la valeur d'entreprise du groupe et, d'autre part, qu'un investisseur privé participe également, directement ou indirectement, de façon significative à l'opération en question; sauf, toutefois, si Iberia exerce son option de r ...[+++]achat en vue de revendre immédiatement les actifs en cause à des tiers.

L'expression “Valeur de rachat” désigne la plus élevée des deux sommes suivantes: i) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances), ii) la somme que le souscripteur du contrat d'assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet. Nonobstant ce qui précède, l'expression “Valeur de rachat” ne comprend pas une somme due dans le cadre d'un Contrat d'assurance: