Voir Journaux, 24 avril 1997, p. 1533. Voir également le cinquante et unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (L’étude des crédits : boucler la boucle du contrôle), et en particulier la Partie IV, « Boucler la boucle : une nouvelle procédure d’étude des crédits », présenté à la Chambre le 10 décembre 1998 (Journaux, p. 1435).
See Journals, April 24, 1997, p. 1533. See also the Fifty-First Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs (The Business of Supply: Completing the Circle of Control), and in particular Section IV, “Completing the Circle: New Procedures for the Business of Supply”, presented to the House on December 10, 1998 (Journals, p. 1435).