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Comité sur les questions de droit civil
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Groupe Questions de droit civil
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Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit
élément de droit

Translation of "question de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]
Actions en justice | Décisions (Droit judiciaire)
Legal Actions | Decisions (Practice and Procedural Law)


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


question de droit | point de droit

point at law
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law
droit
droit


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
IATE - United Nations
IATE - United Nations


Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil

Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service


connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction
Droit judiciaire | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Practice and Procedural Law | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


élément de droit | point de droit | question de droit

point of law
IATE - LAW | Criminal law | United Nations
IATE - LAW | Criminal law | United Nations


point de droit | question de droit

question of law | issue of law
droit
droit


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement européen s'emploie activement à soumettre des questions, à organiser des débats et à prendre des résolutions sur les questions des droits de l'homme.

The EP is active in tabling questions, holding debates, and passing Resolutions on human rights issues.


Par ailleurs, elle soulèvera la question des droits de l’enfant dans son dialogue politique avec les pays tiers, auquel elle associera notamment la société civile et les partenaires sociaux, et utilisera les autres instruments et programmes de coopération qu’elle met en œuvre pour faire avancer cette question au niveau mondial.

It will address children’s rights in political dialogue with third countries, including civil society and social partners, and use its other policy instruments and cooperation programmes to promote and address children’s rights worldwide.


Compte tenu de la force de l'engagement en faveur des droits de l'enfant et de l'accent mis sur ce dernier dans le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux, la Commission estime que le temps est venu de passer à la vitesse supérieure sur la question des droits de l'enfant et de traduire les objectifs politiques en actes.

In view of the strong and reinforced commitment to the rights of the child in the Treaty of Lisbon and in the Charter of Fundamental Rights, the Commission believes it is now the time to move up a gear on the rights of the child and to transform policy objectives into action.


Y a-t-il lieu d’appliquer le régime national plus favorable concernant le droit du prévenu de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable, le droit d’être informé et le droit d’accès à un avocat, dans l’hypothèse où, combinés à d’autres circonstances (la procédure décrite dans la première question), ces droits mèneraient à la clôture de la procédure pénale?

Can more favourable national rules on the right to a trial within a reasonable time, the right to information and the right of access to a lawyer be applied if they — in conjunction with other circumstances (the procedure described at point 1) — would result in the termination of the criminal proceedings?


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regrette néanmoins que dans les communications de la Commission, la question des droits de l’homme apparaît essentiellement en tant qu’élément faisant partie d’une conditionnalité de bonne gouvernance plus large, qui semble n’avoir de valeur déterminante que pour le développement; souligne qu’une approche du développement fondée sur le droits de l’homme ne peut se limiter à la conditionnalité, et qu’une compréhension intégrée des droits de l’homme est nécessaire, au travers de laquelle les droits civils, culturels, économiques, polit ...[+++]

Regrets, however, that in the Commission communications human rights mainly appear as part of a broader good governance conditionality, which seems to have only instrumental value for development; points out that a human rights-based approach to development cannot be limited to conditionality, and that an integrated understanding of human rights is needed, whereby equal attention is paid to civil, cultural, economic, political and social rights and development is understood in the first place as human development;


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Pour renforcer les instruments existants, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne commencera en 2014, en s'appuyant sur ses travaux passés et actuels sur la traite des êtres humains, à mettre au point un outil, tel qu'un manuel ou un guide, pour aider les États membres à traiter les questions de droits fondamentaux spécifiquement liées à la politique de lutte contre la traite des êtres humains et aux actions connexes, qui prendra en compte les structures, processus et résultats pertinents et se concentrera sur les droit ...[+++]

To strengthen existing instruments, and building upon its past and on-going work on trafficking, in 2014 the European Union Agency for Fundamental Rights, will start to develop a tool, such as a handbook or a guide, to assist Member States in addressing fundamental rights issues specifically related to anti-trafficking policy and related actions, which will take into account relevant structures, processes, and outcomes and will focus on the rights of victims, incorporating a gender perspective and the best interests of the child.


La Cour internationale de Justice (CIJ) est l'organe judiciaire principal des Nations unies et est, entre autres, compétente pour les questions relatives à la Charte des Nations unies, à l'interprétation des traités internationaux, aux questions de droit international, à la constatation de violation du droit international, ou bien à la nature ou l'extension de la réparation suite à la violation d'une obligation de droit international.

The International Court of Justice (ICJ). The ICJ was founded by the Charter of the United Nations, signed on 26 June 1945. It is the main judicial body in the United Nations family and has jurisdiction in, among other matters, questions relating to the Charter of the United Nations, the interpretation of international treaties, questions of international law, violations of international law and the nature and extent of compensation in the event of a violation of an obligation under international law.


Il semble que cette situation soit le reflet (i) de problèmes de procédure au niveau de la justice croate (notamment en ce qui concerne la capacité de la Cour constitutionnelle à apporter une réponse nationale efficace aux questions des droits de l'homme) et (ii) de grandes inquiétudes quant au respect des droits de l'homme par certaines lois, en particulier celles régissant les questions de propriété liées à la guerre.

This appears to reflect (i) procedural problems in the Croatian judiciary including the extent to which the Constitutional Court is able to act as an effective domestic remedy on human rights issues and (ii) substantive human rights concerns, regarding some legislation, particularly laws governing property issues related to the war.




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question de droit

Date index:2020-12-21 -

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