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Bâtiment à usage multiple
Bâtiment à vocations multiples
Commodat
Commodatum
Immeuble pluri-fonctionnel
Immeuble à usage mixte
Immeuble à usage multiple
Immeuble à usages multiples
Prêt gratuit
Prêt à consommer
Prêt à l'emploi
Prêt à la consommation
Prêt à titre gratuit
Prêt à usage
Prêt à usage gratuit
Prêt à usage à titre gratuit
SUU
Signalisation d'usager à usager

Translation of "prêt à usage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt à usage

loan of goods
Prêts et emprunts
Merchandising Techniques


prêt à usage [ commodat ]

loan for use
Prêts et emprunts
Loans




prêt à usage | commodat

commodatum | commodate | grant of temporary use
droit > droit des biens | commerce
droit > droit des biens | commerce


prêt à usage | commodat

loan of an object for use | loan for use | commodatum
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]

gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Loans


prêt à usage à titre gratuit | prêt à usage gratuit

gratuitous loan for use
IATE - LAW
IATE - LAW


immeuble pluri-fonctionnel | immeuble à usages multiples | immeuble à usage mixte | bâtiment à vocations multiples | immeuble à usage multiple | bâtiment à usage multiple

mixed-use building | building of mixed occupancy | building of multiple occupancy | mixed-use property
industrie de la construction > type de bâtiment
industrie de la construction > type de bâtiment


prêt à la consommation (1) | prêt à l'emploi (2) | prêt à consommer (3)

ready-to-eat (1) | ready for consumption (2) | ready for use (3) | ready to consume (4)
Aliments (économie d'alimentation)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry


signalisation d'usager à usager [ SUU ]

user-to-user signaling (1) | user-to-user signalling (2) [ UUS | UUS ]
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contrat de prêt à usage précise que l'emprunteur est tenu de rendre l'objet du contrat au prêteur dans un délai de [.] à la date d'expiration du contrat de prêt à usage (article 4, paragraphe 16).

The rental agreement stipulates that the rented property has to be returned to landlord within [.] after the expiry of the rental agreement (§ 4(16)).


Le contrat de prêt à usage ne prévoit pas le droit de reconduire unilatéralement le prêt à usage après l'expiration de cette durée, ni le droit de solliciter le remboursement d'investissements réalisés dans les infrastructures aéroportuaires.

The rental agreement does not provide for a unilateral right to extend the rent after that period or a right to obtain any compensation for investments in the airport infrastructure.


La loi du 30 mai 1996, telle que modifiée, précise que les biens loués peuvent à leur tour faire l'objet d'un contrat de location, de cession de bail ou de prêt à usage conclu pour une période de 30 ans ou plus entre les autorités locales et l'entité qui crée l'aéroport civil ou l'exploite, si ce ne sont pas les autorités elles-mêmes qui créent l'aéroport.

The Act of 30 May 1996, as amended, specifies that a local authority may, if it decides not to set up an airport on its own, further lease or rent the rented property for a period of at least 30 years to an entity setting up or managing a civil airport.


Conformément à la loi 30 mai 1996, telle que modifiée, et au règlement d'exécution du 9 septembre 2010, le voïvode de Poméranie représentant le Trésor public a, par un contrat de prêt à usage conclu pour une période de 30 ans (allant du 9 septembre 2010 au 9 septembre 2040), remis à la commune de Kosakowo le terrain de 253 hectares sur lequel se situe l'aéroport militaire.

Under the Act of 30 May 1996, as amended, and the implementing act, on 9 September 2010 the governor of Pomorskie province, representing the State Treasury, concluded a 30-year rental agreement (running from 9 September 2010 to 9 September 2040) with Kosakowo for the 253 hectare site on which the military airfield is located.


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Conformément aux dispositions contractuelles, la commune de Kosakowo est tenue de reverser au Fonds pour la modernisation des forces militaires 30 % des revenus provenant du bien faisant l'objet du prêt à usage (12).

Under the rental agreement, Kosakowo is obliged to transfer 30 % of the rent to the Armed Forces' Modernisation Fund (12).


Achat de biens immobiliers à usage résidentiel – règles relatives aux prêts Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Buying residential property – rules on loans Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


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Achat de biens immobiliers à usage résidentiel – règles relatives aux prêts

Buying residential property – rules on loans


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«prêt» d'objets, leur mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et point pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu'elle est effectuée par des établissements accessibles au public.

‘lending’ means making available for use, for a limited period of time and not for direct or indirect economic or commercial advantage, when it is made through establishments which are accessible to the public.




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prêt à usage

Date index:2021-05-23 -

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