Les services financiers - en particulier dans la banque et l'assurance - relèvent du domaine contractuel (par exemple, conditions d'un prêt bancaire - intérêt fixe ou variable, durée ou possibilité de remboursement anticipé).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Financial services - particularly banking and insurance services - are contract based (for example, the terms of a bank loan - fixed or variable interest, duration or possibility for early repayment).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention est assimilée à un prêt sans intérêt et est régie par les dispositions de l'article 6, point b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

Where the assets are non-depreciating, the subsidy shall be valued as an interest-free loan, and be treated in accordance with Article 6(b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-06-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-06-07]

d) pour les prêts dont le taux d’intérêt est calculé conformément à l’alinéa 14b), les intérêts courus sur le principal impayé du prêt au cours de la période commençant à la date d’exigibilité du prêt et se terminant à la première des dates suivantes : celle où le ministre indemnise le prêteur, ou le dernier jour de la période de 36 mois qui suit la date d’exigibilité du prêt; ces intérêts sont calculés de la façon suivante :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(d) for loans with a rate of interest calculated in accordance with paragraph 14(b), interest on the principal outstanding on the loan during the period beginning on the day on which the loan became due and payable and ending on the earlier of the day on which the Minister compensates the lender and the last day of the thirty-sixth month following the day on which the loan became due and payable

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

c) pour les prêts dont le taux d’intérêt est calculé conformément à l’alinéa 14a), les intérêts courus sur le principal impayé du prêt au cours de la période commençant à la date d’exigibilité du prêt et se terminant à la première des dates suivantes : celle où le ministre indemnise le prêteur, ou le dernier jour de la période de 36 mois qui suit la date d’exigibilité du prêt; ces intérêts sont calculés de la façon suivante :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(c) for loans with a rate of interest calculated in accordance with paragraph 14(a), interest on the principal outstanding on the loan during the period beginning on the day on which the loan became due and payable and ending on the earlier of the day on which the Minister compensates the lender and the last day of the thirty-sixth month following the day on which the loan became due and payable

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(2) Il ne peut être accordé aux administrateurs, au président et au premier dirigeant de la société d’État mère, au titre de ces fonctions et, dans le cas du président ou du premier dirigeant, d’autres fonctions auprès de la société ou d’une personne morale du même groupe, aucun avantage sous forme de prêt à faible intérêt ou de prêt sans intérêt, à moins qu’un tel prêt ne soit destiné à aider au paiement des frais de réinstallation.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) No benefit that is a low interest loan or interest free loan shall be provided to a director, chairman or chief executive officer of a parent Crown corporation for services in respect of that office and, in the case of a chairman or chief executive officer, any other office of the corporation or an affiliate thereof, unless the loan is provided for purposes of aiding in meeting costs due to relocation.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(Le cas échéant) [Détails sur les produits d’épargne liés, les prêts à intérêts différés]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

(Where applicable) [Details on tied savings products, deferred-interest loans]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention est assimilée à un prêt sans intérêt et est régie par les dispositions de l’article 6, point b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

Where the assets are non-depreciating, the subsidy shall be valued as an interest-free loan, and be treated in accordance with Article 6(b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-06-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-06-10]

cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 . Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-25]

this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 ; an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-25]

Ont été adopté depuis lors, trois projets, dont bénéficieront les deux communautés de Chypre (développement du réseau électrique dans toute l'île, amélioration du réseau du réseau d'adduction des eaux ménagères à Larnaca, Nicosie et Famagouste et l'amélioration des réseaux d'évacuation des eaux usées et d'adduction d'eau à Nicosie. Un deuxième protocole financier est entré en vigueur le 1er mai 1984. Il a expiré le 31 décembre 1988. Dans le cadre de ce protocole, la Communauté octroie à Chypre 28 millions d'écus à titre de prêt de la BEI, 6 millio ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Three projects were approved which would be of benefit to both communities in Cyprus (extension of the electricicity distribution system for the whole island, improvement of the domestic water supply network in Larnaca, Nicosia and Famagusta, and improvement of the drainage and water supply networks in Nicosia). A second Financial Protocol came into effect on 1 May 1984 and expired on 31 December 1988. It provided for ECU 28 million in EIB loans, ECU 6 million in low-interest loans and ECU 10 million in grants.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Si les Canadiens peuvent obtenir un prêt à un intérêt de 1,3 p. 100 pour l'achat d'une voiture ou même un prêt sans intérêt pour l'achat de meubles, pourquoi le gouvernement a-t-il fixé le coût des prêts d'études à 2,5 p. 100 de plus que le taux préférentiel, ce qui signifie à l'heure actuelle.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

When Canadians can buy a car with 1.3% financing or a chesterfield with 0% financing, why has the government fixed the cost of education at prime plus 2.5%, which today means—

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

Others have searched : bonification d'intérêt emprunt à intérêts payés d'avance emprunt à intérêts précomptés instrument à intérêts payés d'avance instrument à intérêts précomptés prêt bonifié prêt d'honneur prêt gratuit prêt ne portant pas d'intérêts prêt ne portant pas intérêts prêt non rémunéré prêt productif d'intérêt prêt sans intérêt prêt sans intérêts prêt à faible taux d'intérêt prêt à intérêt prêt à intérêt fixe prêt à intérêt modique prêt à intérêt réduit prêt à intérêts payés d'avance prêt à intérêts précomptés prêt à taux réduit prêt à taux zéro taux préférentiel de crédit

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prêt sans intérêt

Date index:2022-10-01 -

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