Le mémoire conjoint que nous avions présenté à l'époque est joint en annexe et peut se résumer en deux points: premièrement, l'enchâssement de la présomption du rôle parental partagé en alternance, qui inclut la garde partagée, les soins, la surveillance et la tutelle des enfants issus du mariage; et deuxièmement, la mise en application d'un programme de médiation obligatoire visant à améliorer la solution du divorce non contradictoire et à réduire largement le fardeau imposé au système judiciaire.
The joint submission we presented at the time is in the appendix and can be summarized by the two following points: firstly, to enshrine the presumption of pro-equal alternating shared parenting, which includes joint custody, care and control and guardianship of the children of the marriage; secondly, implement a mandatory mediation program to enhance a non-adversarial divorce solution and largely reduce the loading on the court system.
