Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charge de la preuve
Criminalistique informatique
Criminalistique numérique
Document probant
Document probatoire
Gel des preuves
Investigation informatique
Investigation numérique
Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien
Maintien du capital financier
Preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve informatique
Preuve littérale
Preuve numérique
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Préservation d'indices matériels
Préservation d'éléments de preuve
Préservation de la capacité d'exploitation
Préservation de la capacité de fonctionnement
Préservation des preuves
Préservation du capital financier
Préservation du capital nominal
Préservation du numéraire
Préservation du patrimoine
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves
Témoignage écrit

Translation of "préservation des preuves " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gel des preuves | préservation des preuves

freezing of evidence | keeping of evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


préservation d'éléments de preuve [ préservation d'indices matériels ]

evidence preservation
Droit de la preuve
Law of Evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 preuve | BT2 procédure judiciaire | RT criminalité informatique [3236] | document électronique [3221]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 proof | BT2 judicial proceedings | RT computer crime [3236] | electronic document [3221]


preuve [ charge de la preuve ]

proof [ onus of proof ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | NT1 preuve informatique | RT signature électronique [2031]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | NT1 digital evidence | RT electronic signature [2031]


préservation du numéraire | préservation du patrimoine | préservation du capital nominal | préservation du capital financier | maintien du capital financier

financial capital maintenance | financial capital maintenance concept
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


notion de la préservation de la capacité de fonctionnement [ notion de la préservation de la capacité d'exploitation | préservation de la capacité de fonctionnement | préservation de la capacité d'exploitation ]

operating capacity capital maintenance concept [ operating capacity maintenance concept | operating capacity capital maintenance | operating capacity maintenance | physical capital maintenance | physical capital maintenance concept ]
Comptabilité
Accounting


limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations
Commerce extérieur | Phraséologie
Foreign Trade | Phraseology


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
médecine > thérapeutique et soins de santé
médecine > thérapeutique et soins de santé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il leur appartient donc de jouer leur rôle dans l'élaboration et la distribution de systèmes de sécurité conçus pour aider à déceler les cas de malveillance informatique, à préserver les preuves électroniques et pour faciliter la localisation et l'identification des auteurs d'infractions".

Thus, it is incumbent on the industrial sector to play its part in developing and distributing secure systems designed to help detect computer abuse, preserve electronic evidence and assist in ascertaining the location and identity of criminals".


Cette coopération pourrait comprendre l’appui des prestataires de services pour aider à préserver des preuves éventuelles, fournir des éléments permettant d’identifier les auteurs d’infractions et, en dernier recours, fermer, totalement ou en partie, conformément au droit national et à la pratique nationale, les systèmes d’information ou les fonctions qui ont été compromis ou utilisés à des fins illégales.

Such cooperation could include support by service providers in helping to preserve potential evidence, in providing elements helping to identify offenders and, as a last resort, in shutting down, completely or partially, in accordance with national law and practice, information systems or functions that have been compromised or used for illegal purposes.


Dans le cadre de cette coopération, les prestataires de services peuvent par exemple apporter leur concours pour aider à préserver des preuves éventuelles, fournir des éléments permettant d'identifier les contrevenants et, en dernier recours, fermer, totalement ou en partie, conformément au droit national, y compris la législation et les pratiques nationales, les systèmes d'information ou les fonctions qui ont été compromis ou utilisés à des fins illégales.

The cooperation may include, for example, support by service providers in helping to preserve potential evidence, in providing elements helping to identify perpetrators and, as a last resort, shutting down, completely or partially, in accordance with national law, including national legislation and practice, information systems or functions that have been compromised or used for illegal purposes.


Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurren ...[+++]

In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
26. considère que, pour garantir un meilleur accès à la justice, il convient que la notion de mesures provisoires et conservatoires englobe les ordonnances visant à obtenir des informations et des preuves ou à préserver des preuves;

26. Considers that, in order to ensure better access to justice, orders aimed at obtaining information and evidence or at preserving evidence should be covered by the notion of provisional and protective measures;


26. considère que, pour garantir un meilleur accès à la justice, il convient que la notion de mesures provisoires et conservatoires englobe les ordonnances visant à obtenir des informations et des preuves ou à préserver des preuves;

26. Considers that, in order to ensure better access to justice, orders aimed at obtaining information and evidence or at preserving evidence should be covered by the notion of provisional and protective measures;


26. considère que, pour garantir un meilleur accès à la justice, il convient que la notion de mesures provisoires et conservatoires englobe les ordonnances visant à obtenir des informations et des preuves ou à préserver des preuves;

26. Considers that, in order to ensure better access to justice, orders aimed at obtaining information and evidence or at preserving evidence should be covered by the notion of provisional and protective measures;


1. demande au gouvernement indien de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sans délai sur tous les sites suspects au Jammu-et-Cachemire et de sécuriser immédiatement les lieux de manière à préserver les preuves;

1. Calls on the Government of India urgently to ensure independent and impartial investigations are undertaken into all suspected sites of mass graves in Jammu and Kashmir and, as an immediate first step, to secure the grave sites in order to preserve the evidence;


Le Conseil invite les États membres à adhérer au réseau d'information du G8 (accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre) afin de traiter le plus rapidement possible et de manière qualifiée les différents types de criminalité liées à la haute technologie et de mieux préserver les preuves.

The Council invites Member States to join the G8 24-hour information network in order to handle the various types of high-tech crime as swiftly as possible and in a highly professional way; to conserve evidence in environments where information can be destroyed rapidly.


Le Conseil invite les États membres à adhérer au réseau d'information du G8 (accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre) afin de traiter le plus rapidement possible et de manière qualifiée les différents types de criminalité liées à la haute technologie et de mieux préserver les preuves.

The Council invites Member States to join the G8 24-hour information network in order to handle the various types of high-tech crime as swiftly as possible and in a highly professional way; to conserve evidence in environments where information can be destroyed rapidly.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

préservation des preuves

Date index:2023-05-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)