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Appréciation des préjudices
Balance des probabilités
Compétence législative suprême
Connaissance des inconvénients
Inconvénient anormal de voisinage
Inconvénient anormal du voisinage
Inconvénient de voisinage
Inconvénient du voisinage
Inconvénient normal de voisinage
Inconvénient normal du voisinage
Pouvoir législatif suprême
Pouvoir prépondérant
Prépondérance de la preuve
Prépondérance de preuve
Prépondérance de preuves
Prépondérance des inconvénients
Prépondérance des probabilités
Prépondérance législative

Translation of "prépondérance des inconvénients " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prépondérance des inconvénients

balance of convenience
IATE - LAW
IATE - LAW


prépondérance des inconvénients [ appréciation des préjudices ]

balance of convenience
Sécurité sociale et assurance-emploi | Règles de procédure
Social Security and Employment Insurance | Rules of Court


balance des probabilités | prépondérance de preuves | prépondérance des probabilités

balance of probabilities
IATE - LAW
IATE - LAW


prépondérance de la preuve | prépondérance des probabilités

balance of evidence | preponderance of probability
IATE - LAW
IATE - LAW


inconvénient de voisinage | inconvénient du voisinage

neighbourhood annoyance | neighborhood annoyance
droit > droit civil | sociologie
droit > droit civil | sociologie


inconvénient anormal de voisinage | inconvénient anormal du voisinage

abnormal neighbourhood annoyance | abnormal neighborhood annoyance
droit > droit civil | sociologie
droit > droit civil | sociologie


inconvénient normal de voisinage | inconvénient normal du voisinage

normal neighbourhood annoyance | normal neighborhood annoyance
droit > droit civil | sociologie
droit > droit civil | sociologie


prépondérance des probabilités [ prépondérance de preuve ]

balance of probabilities [ balance of probability | preponderance of probabilities | preponderance of probability ]
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


compétence législative suprême [ pouvoir législatif suprême | prépondérance législative | pouvoir prépondérant ]

paramount legislative authority
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme | Droit constitutionnel
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism | Constitutional Law


connaissance des inconvénients

recognising weaknesses
Généralités (Administration publique et privée) | Formation extra-scolaire (éducation et enseignement) | Généralités (Politique)
Public & private administration | Education | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut également prouver qu'il y a préjudice irréparable et prépondérance des inconvénients pour le requérant.

You also have to show irreparable harm and balance of convenience in favour of the applicant.


Pour obtenir un sursis d'exécution, il faut répondre à trois critères: un problème grave, un préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients.

In order to get a stay of execution, you have to meet a three-part test: serious issue, irreparable harm and balance of convenience.


Seul un sursis ordonné par un tribunal serait possible, pourvu que la personne visée puisse démontrer qu'elle fait appel pour une question grave, que son expulsion lui causerait un dommage irréparable et qu'il y a prépondérance des inconvénients dans son cas.

Rather, there would only be a possibility of a judicially ordered stay, provided the person concerned could show a serious issue on appeal, irreparable harm on removal and a balance of convenience in the person's favour.


Dans ce cas, la partie qui demandera réparation devra établir le sérieux de l’affaire à trancher et prouver que la conduite fautive va lui occasionner un tort irréparable dans l’attente du procès, outre que la prépondérance des inconvénients lui est favorable.

The party seeking the relief must establish that there is a serious issue to be tried, that it will suffer irreparable harm if the offending conduct continues pending trial, and that the balance of convenience is in its favour.


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Les personnes qui perdent le statut de réfugié auront à convaincre la Cour fédérale que leur cause est défendable en fonction du critère en trois volets et que la prépondérance des inconvénients et des préjudices irréparables joue en leur faveur, sans quoi elles seront expulsées du Canada.

People who lose their refugee claims would have to satisfy the Federal Court on the tripartite test of an arguable case that the balance of convenience and irreparable harm issues favour the claimant, otherwise they'll be removed from Canada.




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prépondérance des inconvénients

Date index:2021-01-19 -

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