(3) Afin de déterminer si un document est confidentiel, le Conseil évalue si sa communication causerait un préjudice direct à une personne et si ce préjudice l’emporterait sur l’intérêt public.

Toutefois, en maintenant l’interdiction de simple possession, les tribunaux inférieurs, tout en prenant acte de l’absence de preuves de risque de préjudices directs ou indirects pour des personnes en particulier, ont statué qu’il existait une appréhension raisonnable de risque de préjudices pour la société en général et, pour ce faire, se sont basés sur le contexte actuel de la distribution non réglementée.

4. prend acte de ce que la Commission, comme elle l'avait annoncé dans sa communication précitée du 5 septembre 2007 , a procédé dans le rapport annuel examiné à une illustration des actions prioritaires qu'elle entend mener dans des secteurs déterminés dans la gestion des plaintes et des infractions; accueille favorablement les déclarations selon lesquelles une priorité continuera d'être accordée aux "problèmes dont les retombées sont considérables pour les droits fondamentaux et la libre circulation" ; souligne l'importance que cela revêt de mener d'urgence une action résolue dans ces domaines, les actes de violence liés au racisme et à la xénophobie se faisant de plus en plus fréquents dans certains États membres; se félicite par aill ...[+++]eurs de la priorité donnée au problème des "infractions qui entraînent un préjudice direct important ou répété pour les citoyens, ou qui compromettent gravement leur qualité de vie" ; invite la Commission à accélérer le traitement et, le cas échéant, la clôture des procédures en infraction qui empêchent les États membres d'investir dans des infrastructures qui pourraient affecter la mise en œuvre du plan européen de relance économique; demande à la Commission de fournir aux commissions parlementaires compétentes un plan détaillé comportant des délais et des échéances pour les actions spécifiques qu'elle entend mener dans ces secteurs;

Ma question est donc la suivante : aux yeux des milieux artistiques et littéraires, lorsque d'après vous les ouvrages littéraires ne représentent pas les enfants directement et ne leur causent pas de préjudice direct.?

Elle devrait couvrir les préjudices directs et indirects subis par la victime d'une infraction du fait de blessures corporelles.

Elle devrait couvrir les préjudices directs et indirects subis par la victime d’une infraction.