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Translation of "précédent jurisprudentiel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
précédent jurisprudentiel

leading case
IATE - LAW
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précédent jurisprudentiel

judicial precedent
Droit international | Théorie du droit | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
International Law | Legal System | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


index complet et détaillé des précédents jurisprudentiels

comprehensive index of case-law
Documents juridiques | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Legal Documents | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


précédents jurisprudentiels en matière d'immigration au Canada [ jurisprudence canadienne en matière d'immigration ]

Canadian immigration jurisprudence
Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
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droit jurisprudentiel | jurisprudence | précédents

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faut évidemment améliorer le droit de la famille; les choses ne vont pas nécessairement mieux de ce côté-là, mais c'est un système public, qui a des comptes à rendre et qui repose sur des précédents jurisprudentiels sur lesquels nous pouvons nous fonder pour bâtir un avenir plus juste pour toutes les familles.

I think we need to improve the family law, obviously; I'm not necessarily saying that's working either, but it is public, it is accountable, and it has a history of case law that we can use to build on a future that will be fairer to all families.


M. Paul DeVillers: Avez-vous trouvé un précédent jurisprudentiel qui s'applique à la situation?

Mr. Paul DeVillers: Have you found any legal precedent to that effect?


Le gouvernement peut ne pas avoir exercé ce pouvoir. Ce que le précédent jurisprudentiel dit, c'est que, même si le gouvernement a exercé ce pouvoir et a autorisé un acte, cela ne constitue pas une interdiction absolue d'intenter une poursuite civile.

What legal precedent is saying is that even where the government has exercised that authority, and has issued an approval, that's not an absolute bar to a civil action.


la primauté du droit, la législation pertinente en vigueur, tant générale que sectorielle, notamment en ce qui concerne la sécurité publique, la défense, la sécurité nationale et le droit pénal, ainsi que la mise en œuvre de la présente législation, les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui sont respectées dans le pays en question ou par l'organisation internationale en question, les précédents jurisprudentiels ainsi que l'existence de droits effectifs et opposables, y compris un droit de recours administratif et judiciaire effectif des personnes concernées, notamment celles ayant leur résidence sur le territoire de l'Un ...[+++]

(a) the rule of law, relevant legislation in force, both general and sectoral, including concerning public security, defence, national security and criminal law as well as the implementation of this legislation , the professional rules and security measures which are complied with in that country or by that international organisation, jurisprudential precedents, as well as effective and enforceable rights including effective administrative and judicial redress for data subjects, in particular for those data subjects residing in the Union whose personal data are being transferred;


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L'acquisition de services immobiliers, comme la construction, est réalisée en respectant les pratiques de l'industrie, les précédents jurisprudentiels, les accords commerciaux, les lois et les politiques du gouvernement.

The acquisition of real property services such as construction is done in a manner that's consistent with industry practices, legal precedent, trade agreements, legislation, and government policy.


Malgré ce précédent jurisprudentiel, la Commission s'ingénie à prendre pour cadre de référence dans ses décisions l'État membre, sans tenir compte des spécificités des régions et de leur autonomie fiscale.

Despite this legal precedent, the Commission insists in its Decisions upon taking the Member State as the reference framework, disregarding the specificities of the regions and their fiscal autonomy.


Nous devons veiller à ce que le précédent jurisprudentiel et le contenu substantiel de la protection des droits de l’homme tel qu’établi par le Conseil de l’Europe, une organisation qui compte 47 États membres, ne soient pas remis en cause.

We must take care to ensure that there is no challenge to the legal precedent and the substantial content of human rights protection as established by the Council of Europe, an organisation with 47 member states.


A. considérant que le règlement (CE) n° 44/2001, avec l'instrument qui l'a précédé, la Convention de Bruxelles, constitue l'un des actes les plus efficaces de la législation européenne; considérant que ce texte a jeté les fondements d'un espace judiciaire européen, qu'il s'est révélé utile pour les citoyens et les entreprises en favorisant la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions grâce à une uniformisation des dispositions européennes - étayées par un solide corpus jurisprudentiel - et en évitant les procédures parall ...[+++]

A. whereas Regulation (EC) No 44/2001, with its predecessor the Brussels Convention, is one of the most successful pieces of EU legislation; whereas it laid the foundations for a European judicial area, has served citizens and business well by promoting legal certainty and predictability of decisions through uniform European rules – supplemented by a substantial body of case-law – and avoiding parallel proceedings, and is used as a reference and a tool for other instruments,


Je crois qu'il s'agit d'un bon précédent jurisprudentiel qui renforce la validité des directives communautaires.

I believe that this is a good legal precedent which increases the validity of Community directives.


À leur avis, le projet de loi C‑22 pouvait éventuellement criminaliser les pratiques des Autochtones dont le mode de vie est au cœur de leur identité(4). En outre, on craignait que les groupes de défense des animaux n’invoquent une nouvelle loi relative à la cruauté envers les animaux pour parvenir à leurs fins, à savoir l’interdiction éventuelle de la consommation des animaux, la contestation des pratiques légitimes d’utilisation des animaux et la création de précédents jurisprudentiels(5).

It was felt, therefore, that Bill C-22 had the potential to make criminals out of Aboriginal people who follow a way of life that is central to their identity (4) In addition, there was a fear that animal rights groups would use a new law on animal cruelty to further their goals, described as the eventual ban on the consumptive use of animals, the challenging of legitimate animal use practices and the setting of new legal precedents (5)




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précédent jurisprudentiel

Date index:2023-06-19 -

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