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Translation of "précompte mobilier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
précompte mobilier

tax on income from investments
IATE - FINANCE | Taxation
IATE - FINANCE | Taxation


précompte mobilier | retenue d'impôt sur les revenus de capitaux

advance levy on income derived from securities
IATE - 0436
IATE - 0436


contribution mobilière | précompte mobilier

occupancy tax
droit
droit


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument
finance
finance


précompte des cotisations [ retenue syndicale | précompte syndical | précompte des cotisations syndicales | retenue des cotisations syndicales ]

dues check-off [ dues checkoff | checkoff | union dues check-off | union checkoff | union check-off ]
Administration fédérale | Conventions collectives et négociations | Relations du travail
Federal Administration | Collective Agreements and Bargaining | Labour Relations


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier

chattel personal | chattels personal | personal chattels
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt précompté [ intérêts précomptés ]

pre-computed interest
Banque
Banking


impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte

withholding tax
économie > impôt
économie > impôt


vendeur de meubles [ vendeuse de meubles | vendeur de mobilier | vendeuse de mobilier ]

furniture salesperson
Désignations des emplois (Généralités) | Vente | Mobilier divers
Occupation Names (General) | Sales (Marketing) | Furniture (Various)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contentieux en question concerne la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne (dans le cadre du dispositif appelé "précompte mobilier").

The dispute concerns the refund of tax paid in France by companies with subsidiaries in other countries of the European Union (under the ‘advance payment of tax' mechanism).


La Commission note qu'avant cette date, les coopératives agréées historiques ont obtenu une forme de traitement favorable découlant de leur statut particulier, sous la forme d'une exonération de précompte mobilier (76).

The Commission observes that prior to that date recognised cooperatives got a form of favourable treatment as a result of their special status in the form of a withholding tax exemption (76).


pour des raisons fiscales, les dividendes payés par les coopératives financières et les intérêts versés sur les dépôts sont tous deux — à concurrence d'un montant fixe — exemptés du précompte mobilier (47);

For tax purposes, dividends paid by financial cooperatives and interest paid on deposits are both — up to a fixed amount — exempted from withholding tax (47).


d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette dispos ...[+++]

first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit ...[+++]


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L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État ...[+++]

Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the ...[+++]


Les revenus mobiliers versés en Belgique à des résidents belges sont soumis à un précompte mobilier libératoire.

Income from capital paid in Belgium to Belgian residents is subject to a withholding tax.


200. demande à la Commission de rechercher, avec les agences nationales, une solution équitable et souple concernant les intérêts sur les budgets décentralisés non dépensés, sur lesquels un précompte mobilier est prélevé dans les États membres, mais qui doivent malgré tout être entièrement remboursés par les agences nationales;

200. Calls on the Commission, together with the national agencies, to seek a reasonable and flexible solution to the problem of interest on unspent decentralised budgets, on which withholding tax is paid in the Member States but which national agencies must repay in full;


198. demande à la Commission de rechercher, avec les agences nationales, une solution équitable et souple concernant les intérêts sur les budgets décentralisés non dépensés, sur lesquels un précompte mobilier est prélevé dans les États membres, mais qui doivent malgré tout être entièrement remboursés par les agences nationales;

198. Calls on the Commission, together with the national agencies, to seek a reasonable and flexible solution to the problem of interest on unspent decentralised budgets, on which withholding tax is paid in the Member States but which national agencies must repay in full;


5. demande à la Commission de rechercher, avec les agences nationales, une solution équitable et souple concernant les intérêts sur les budgets décentralisés non dépensés, sur lesquels un précompte mobilier est prélevé dans les États membres, mais qui doivent malgré tout être entièrement remboursés par les agences nationales;

5. Calls on the Commission, together with the national agencies, to seek a reasonable and flexible solution to the problem of interest on unspent decentralised budgets on which withholding tax is paid in the Member States but which national agencies must repay in full;


Les centres de coordination étaient en outre exonérés de précompte immobilier, de droit d'apport et ne devaient pas retenir le précompte mobilier sur les revenus distribués.

Coordination centres were also exempted from property tax and registration duty on capital transfers and were not required to deduct withholding tax from profits they distributed.




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précompte mobilier

Date index:2024-03-04 -

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