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Attestation aux fins de préclusion
Attestation pour préclusion
Autorisation par préclusion
Délai de forclusion
Délai de préclusion
Empêché par préclusion
Empêchée par préclusion
Est-ce que le concept de préclusion s'appliquerait?
Jugement de forclusion
Locataire par préclusion
Mandat créé par préclusion
Mandat par préclusion
Permission par préclusion
Préclus
Précluse
Préclusion du fait d'un jugement
Préclusion déclarée sous serment
Préclusion fondée sur déclaration judiciaire
Préclusion sous serment
Tenant par préclusion
Vous avez fait référence au principe de la préclusion.

Translation of "préclus précluse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préclus [ précluse | empêché par préclusion | empêchée par préclusion ]

estopped
Théorie du droit
Legal System


préclusion sous serment [ préclusion déclarée sous serment | préclusion fondée sur déclaration judiciaire ]

judicial estoppel [ estoppel by oath ]
Tribunaux | Droit de la preuve | Droit judiciaire
Courts | Law of Evidence | Practice and Procedural Law




autorisation par préclusion | permission par préclusion

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
IATE - LAW
IATE - LAW


locataire par préclusion | tenant par préclusion

tenant by estoppel
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat par préclusion [ mandat créé par préclusion ]

agency by estoppel
Droit des contrats (common law) | Assurances
Law of Contracts (common law) | Insurance


attestation pour préclusion | attestation aux fins de préclusion

estoppel certificate
droit
droit


délai de préclusion | délai de forclusion

peremtory time limit
droit
droit


préclusion du fait d'un jugement | jugement de forclusion

estoppel by judgment | estoppel by record
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vous avez fait référence au principe de la préclusion.

You make reference to the doctrine of estoppel.


Cette forme de préclusion, qui fait partie de la doctrine de la chose jugée [.] empêche la remise en cause d'une question ayant déjà fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.

Issue estoppel, which forms part of the doctrine of res judicata .precludes the relitigation of an issue that has been finally decided in a prior judicial proceeding.


Le présent pourvoi concerne l'application en droit criminel canadien de la préclusion découlant d'une question déjà tranchée.

This appeal concerns the application of issue estoppel in Canadian criminal law.


Cela a été testé dans le processus des groupes spéciaux bilatéraux, et un groupe spécial a rejeté la notion de préclusion accessoire dans un cas.

Now that was tested in the binational panel process, and there was a panel that rejected the notion of collateral estoppel in these proceedings.


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Est-ce que le concept de préclusion s'appliquerait?

Would the concept of estoppel apply?




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préclus précluse

Date index:2021-05-08 -

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