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Charge de la preuve
Charge de prouver
Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien
Comment prouver votre citoyenneté canadienne
Fardeau de la preuve
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau probatoire
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Le requérant devra prouver
Par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Translation of "prouver " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove one's case
droit > common law
droit > common law


Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]

How to Prove You Are a Canadian Citizen
Titres de monographies | Citoyenneté et immigration
Titles of Monographs | Citizenship and Immigration


IATE - Land transport
IATE - Land transport


prouver par des documents comptables et des pièces justificatives

prove by means of accounts and records
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove
IATE - LAW
IATE - LAW


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show
Droit de la preuve | Conflits du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Labour Disputes | Special-Language Phraseology


charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]
Droit de la preuve | Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

by means of an order setting out the issues of fact to be determined
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de paiement).

Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).


Pour bénéficier de ces aides, les pays de l’UE doivent prouver l’existence des handicaps en cause et prouver que le montant de l’aide évite toute surcompensation de ce handicap; le niveau des paiements compensatoires doit être proportionnel à l’impact économique des handicaps; seul l’impact économique des handicaps permanents qui échappent au contrôle de l’homme peut être pris en considération pour calculer le montant des paiements compensatoires.

To qualify for this aid, EU countries must demonstrate the handicaps in question and provide proof that the amount of aid avoids any overcompensation of these handicaps. The level of compensatory payments must be proportionate to the economic impact of the handicaps. Only the economic impact of permanent handicaps that lie outside human control may be taken into account for calculating the amount of compensatory payments.


(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'impo ...[+++]

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import lice ...[+++]


Toutefois, les arguments avancés par le requérant ne sont pas susceptibles de prouver à suffisance de droit que l’EPSO serait sorti du rôle que l’article 1 , paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe III du statut confie à l’AIPN, à savoir celui d’établir la nature du concours et ses modalités.

However, the arguments put forward by the applicant are not such as to prove to the requisite legal standard that EPSO went beyond the role that Article 1(1)(a) and (b) of Annex III to the Staff Regulations confers on the appointing authority, namely that of establishing the nature of the competition and the rules governing it.


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Il s’agit d’un critère différent de celui que le Tribunal a dégagé dans sa jurisprudence, selon laquelle les mesures d’organisation de la procédure (visées à l’article 64 du règlement de procédure) ont pour objet d’assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l’administration des preuves, ainsi que de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessitent une instruction, alors que les mesures d’instruction (visées aux articles 65 à 67 du règlement de procédure) tendent à permettre de prouver la véracité des allégations factuelles faites par une partie à l’appu ...[+++]

That is a different criterion from the one which emerges from the General Court’s case-law, according to which the purpose of measures of organisation of procedure (covered by Article 64 of the Rules of Procedure of the General Court) is to ensure efficient conduct of the written and oral procedure and to facilitate the taking of evidence, and also to determine the points on which the parties must present further argument or which call for measures of inquiry, whereas measures of inquiry (covered by Articles 65 to 67 of those Rules) are intended to prove the veracity of the facts alleged by one of the parties in support of its pleas in l ...[+++]


Dans les cas où le pays de destination finale n'a pas encore été déterminé, le titulaire de la marque de l'Union européenne devrait avoir le droit d'empêcher tous les tiers d'expédier les produits en dehors de l'Union, à moins que le tiers ne parvienne à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et que le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvienne pas à prouver que sa marque est également dûment enregistrée dans ledit pays.

Where the country of final destination has not yet been determined, the proprietor of the European Union trade mark should have the right to prevent all third parties from bringing the goods out of the Union again unless the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.


Sans préjudice des obligations des autorités douanières de procéder aux contrôles appropriés conformément aux règles définies dans le règlement (CE) n° 608/2013, la présente disposition ne s'applique pas si le tiers parvient à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvient pas à prouver que sa marque est également dûment enregistrée dans ledit pays.

Without prejudice to the obligations of customs authorities to carry out adequate customs controls in accordance with Article 1 of Regulation (EU) No 608/2013, this provision shall not apply if the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and if the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.


Afin de ne pas entraver les flux légitimes de produits, la présente disposition ne devrait donc pas s'appliquer si le tiers parvient à prouver que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et si le titulaire de la marque de l'Union européenne ne parvient pas à prouver que sa marque est également dûment enregistrée dans ledit pays.

In order not to hamper legitimate flows of goods, this provision should therefore not apply if the third party proves that the final destination of the goods is a country outside the Union and if the proprietor of the European Union trade mark is not able to prove that his trade mark is also validly registered in that country of final destination.


1. Les États membres peuvent utiliser toute autre méthode dont ils peuvent prouver qu’elle donne des résultats équivalents à ceux des méthodes visées à la section A ou, dans le cas des particules, toute autre méthode dont L’État membre concerné peut prouver qu’elle présente un rapport constant avec la méthode de référence.

1. A Member State may use any other method which it can demonstrate gives results equivalent to any of the methods referred to in Section A or, in the case of particulate matter, any other method which the Member State concerned can demonstrate displays a consistent relationship to the reference method.


Cet amendement est basé sur un double principe : l'accusation doit prouver la disproportion des biens possédés par le sujet, c'est-à-dire qu'elle doit prouver que ces biens sont supérieurs à son activité réelle ou supérieurs aux revenus, tandis que le sujet dispose de la faculté de prouver qu'au contraire ces biens ont une provenance légitime.

It is based on a dual principle. The prosecution has to prove that the person’s property is disproportionate: in other words, it has to prove that the value of the property exceeds the person’s real activities and their income as declared for tax purposes, while the person convicted has the option to prove that this property is of lawful origin.




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prouver

Date index:2022-11-06 -

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