H. considérant que SWIFT a conclu, avec le ministère américain du Trésor, un protocole d'accord qui circonscrit précisément le champ des données transférées et recherchées à la lutte contre le terrorisme et le subordonne à un contrôle et un examen indépendants, notamment à un suivi en temps réel,
H. whereas SWIFT concluded a memorandum of understanding with the United States Treasury Department, which narrowed the scope of data transferred and the scope of data searches to specific counter-terrorism cases, and subjected it to independent oversight and audit, including real time monitoring,