Conformément à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultants des rayonnements ionisants, la contribution de chaque pratique qui comporte un risque de rayonnement ionisant à l'exposition de la population dans son ensemble, compte tenu des expositions cumulées à long terme, doit être maintenue aussi basse que possible.

(6) Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, le développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, la protection et l'utilisation durable des ressources maritimes et côtières et la définition des limites de la durabilité des ac ...[+++]tivités humaines dans le cadre de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", et de la directive-cadre "politique communautaire dans le domaine de l'eau" qui constituent le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées, et notamment du secteur de la pêche, aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la définition de mesures de répartition équitable des droits d'exploitation en mer de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans les régions côtières, insulaires et ultrapériphériques européennes.

110. a décidé de créer 2 nouveaux postes pour 2011 (1 AD6 et 1 AD9) compte tenu de la charge de travail cumulée de cette institution due à ses obligations actuelles et aux nouvelles obligations qui lui incombent en vertu du traité de Lisbonne et qui impliquent qu'elle soit davantage consultée sur l'adoption de textes ayant une incidence sur la protection des données;

110. a décidé de créer 2 nouveaux postes pour 2011 (1 AD6 et 1 AD9) compte tenu de la charge de travail cumulée de cette institution due à ses obligations actuelles et aux nouvelles obligations qui lui incombent en vertu du traité de Lisbonne et qui impliquent qu'elle soit davantage consultée sur l'adoption de textes ayant une incidence sur la protection des données;

Article 54 - Interdiction des protections cumulées

Cette disposition qui est alignée sur l'article 75 de la convention de Luxembourg, vise à garantir l'interdiction des protections cumulées.