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Augmenter les délais
Motion en prorogation de délai
Prolongation du délai
Prolongation du délai
Prolonger le délai
Prorogation
Prorogation de délai
Prorogation de la durée du droit d'auteur
Prorogation de terme
Prorogation des délais de paiement
Prorogation du délai
Prorogation du délai
Prorogation du délai de paiement
Prorogation du délai de protection littéraire
Prorogation du délai du droit d'auteur
Prorogation du délai pour acquitter le paiement
Proroger le délai
Proroger les délais
Proroger tout délai

Translation of "prorogation des délais " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai

prolongation
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]

extension of term of copyright
Droits d'auteur
Copyright


prorogation de délai | prorogation des délais de paiement

extended payment
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]
Prêts et emprunts | Phraséologie des langues de spécialité
Loans | Special-Language Phraseology


prolongation du délai | prorogation du délai

extension of period
IATE - LAW
IATE - LAW


prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)

extension of period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence




motion en prorogation de délai

motion for an extension of time
droit > common law
droit > common law


prorogation de délai

extension of time
sport > course d'hippodrome
sport > course d'hippodrome
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une prorogation de délai équivaut à une nouvelle concession. Dès lors, la prorogation d'une concession autoroutière sans recours préalable à un appel d'offres n'est pas conforme au droit de l'Union étant donné qu'elle ne permet pas à d'autres entreprises potentiellement intéressées de présenter une offre.

A time extension is equivalent to a new concession, so extending the expiry date of a motorway concession contract without a prior call for tenders is not in line with EU law as other potentially interested undertakings cannot bid.


Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances qui lui sont particulières, pour bénéficier d'une telle prorogation.

An extension to the 30-day period may be granted, due account being taken of the time limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such an extension in terms of its particular circumstances.


Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable en termes de circonstances particulières pour bénéficier d'une telle prorogation.

An extension to the 30-day period may be granted, due account being taken of the time limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension in terms of its particular circumstances.


Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable en termes de circonstances particulières pour bénéficier d'une telle prorogation.

An extension to the 30-day period may be granted, due account being taken of the time limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension in terms of its particular circumstances.


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Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet proposé l'exige, l'autorité compétente peut proroger ce délai de trente jours supplémentaires; dans ce cas, l'autorité compétente informe le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prorogation.

In exceptional cases, where the nature, complexity, location or size of the proposed project so require, the competent authority may extend this time-frame by a further 30 days; in that case, the competent authority shall inform the developer of the reasons justifying the extension.


La Commission peut, à la demande d'une des parties intéressées, proroger le délai imparti pour les consultations de trois mois au maximum si elle estime que la prorogation du délai permettrait de parvenir à un accord ou si une des parties intéressées est originaire d'un pays tiers.

The Commission may, at the request of one of the parties involved extend the deadline for the consultations by a maximum of three months if the Commission deems that extending the deadline would contribute to reaching an agreement or if one of the parties involved is from a third country.


Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances particulières, pour bénéficier d'une telle prorogation.

An extension to the 30 day period may be granted, due account being taken of the time-limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension, in terms of its particular circumstances.


Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l’enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de circonstances qui lui sont particulières, pour bénéficier d’une telle prorogation.

An extension to the 30-day period may be granted, due account being taken of the time limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension, in terms of its particular circumstances.


Dans son rapport, le Parlement européen, et plus précisément sa commission de la pêche, préconise la prorogation des délais fixés pour l’affectation d’aides publiques destinées à la modernisation et au renouvellement des flottes de pêche, tant en relation avec le règlement actuellement en vigueur qu’en relation avec la proposition présentée par la Commission européenne, selon laquelle le délai devrait être prorogé seulement d’un an, autrement dit jusqu’au 31 décembre 2009.

In its report, the European Parliament, specifically its Committee on Fisheries, defended the extension of deadlines for state aid for the renewal and registration of vessels, both in relation to the Regulation currently in force and in relation to the proposal presented by the European Commission, according to which the deadline should be extended only by one year, in other words until 31 December 2009.


Toutefois, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la directive 2002/96/CE, la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur insuffisance générale en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2002/96/CE, ou les objectifs de valorisation visés à son article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril ...[+++]

However, Article 17(4)(a) of Directive 2002/96/EC provides that Greece and Ireland which, because of their overall recycling infrastructure deficit, geographical circumstances such as the large number of small islands and the presence of rural and mountain areas, low population density and low level of consumption of electrical and electronic equipment are unable to reach either the collection target mentioned in the first subparagraph of Article 5(5) of Directive 2002/96/EC or the recovery targets mentioned in Article 7(2) thereof and which, under the third subparagraph of Article 5(2) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on ...[+++]




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prorogation des délais

Date index:2022-04-13 -

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