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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Capacité d'appropriation
Corporation filiale
Données exclusives
Données faisant l'objet d'une propriété exclusive
Données privées
Droit de propriété exclusive
Droits d'accession à la propriété
Exclusif
Exclusion de la question de la propriété
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale détenue à 100 %
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Personne morale filiale entièrement détenue
Pouvoir d'exclusivité
Propriété exclusive

Translation of "propriété exclusive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété exclusive

exclusive ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Fiscalité
Auditing (Accounting) | Government Accounting


pouvoir d'exclusivité [ capacité d'appropriation | propriété exclusive | droit de propriété exclusive ]

appropriability
Opérations de la gestion (Généralités) | Brevets d'invention (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Management Operations (General) | Patents (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


données exclusives [ données faisant l'objet d'une propriété exclusive | données privées ]

proprietary data
Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright, Patent and Trademark Law


exclusif | propriété exclusive

proprietary
IATE - LAW
IATE - LAW


filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
finance | entreprise
finance | entreprise


filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive

wholly owned subsidiary | fully owned subsidiary
gestion > organisation administrative et technique
gestion > organisation administrative et technique


filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %

wholly owned subsidiary
finance | gestion
finance | gestion


exclusion de la question de la propriété

ownership carve-out
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est géré au niveau national et la vente de ses droits d’utilisation assure une source de recettes importante aux États membres. Ces recettes resteront la propriété exclusive des États membres.

It is managed at national level and Member States receive valuable revenues from the sale of spectrum rights – and these revenues will remain exclusively with Member States.


le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et

the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and


le nouvel aliment n'aurait pas pu être évalué par l'Autorité ni autorisé si le demandeur initial n'avait pas présenté les preuves scientifiques ou les données scientifiques couvertes par la propriété exclusive.

the novel food could not have been assessed by the Authority and authorised without the submission of the proprietary scientific evidence or scientific data by the initial applicant.


le demandeur initial a indiqué, au moment de la première demande, que les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques étaient couvertes par la propriété exclusive.

the newly developed scientific evidence or scientific data was designated as proprietary by the initial applicant at the time the first application was made.


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Il convient de protéger les preuves scientifiques nouvellement établies, de même que les données couvertes par la propriété exclusive, qui sont fournies à l'appui d'une demande d'inscription d'un nouvel aliment sur la liste de l'Union.

The newly developed scientific evidence and proprietary data provided in support of an application for inclusion of a novel food in the Union list should be protected.


Autorisation d’un nouvel aliment et inscription sur la liste de l’Union sur la base de preuves scientifiques ou de données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et qui sont protégées

Authorisation of a novel food and inclusion in the Union list based on protected proprietary scientific evidence or scientific data


(c) le nouvel aliment n’aurait pas pu être évalué par l’Autorité ni autorisé si le demandeur initial n’avait pas présenté les preuves scientifiques ou les données scientifiques couvertes par la propriété exclusive.

(c) the novel food could not have been assessed by the Authority and authorised without the submission of the proprietary scientific evidence or scientific data by the initial applicant.


(a) le demandeur initial a indiqué, au moment de la première demande, que les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques étaient couvertes par la propriété exclusive;

(a) the newly developed scientific evidence or scientific data was designated as proprietary by the initial applicant at the time the first application was made;


(b) le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et

(b) the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and


Il convient de protéger les preuves scientifiques nouvellement établies, de même que les données couvertes par la propriété exclusive, qui sont fournies à l’appui d’une demande d'inscription d’un nouvel aliment sur la liste de l’Union.

The newly developed scientific evidence and proprietary data provided in support of an application for inclusion of a novel food in the Union list should be protected.




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propriété exclusive

Date index:2022-05-20 -

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