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Bottillon d'équitation «Paddock»
Bottillon d'équitation «paddock»
Bottillon «Paddock» pour équitation
Bottillon «paddock» pour équitation
Groupe désigné
Groupe désigné au titre de l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en emploi
Groupe visé par l'équité en matière d'emploi
Matériel d’apprentissage pour l’équitation
Matériel d’équitation
Propriété
Propriété conjointe en Equité
Propriété d'un liquide corporel
Propriété en equity
Propriété en Équité
Titre de propriété en Equité
équipements d’apprentissage pour l’équitation
équitation
équité de genre
équité des genres
équité des sexes
équité entre les femmes et les hommes
équité entre les genres
équité entre les hommes et les femmes
équité entre les sexes
équité femme-homme
équité femmes-hommes
équité homme-femme
équité hommes-femmes

Translation of "propriété en Équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété en Équité | propriété en equity

equitable ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


titre de propriété en Equité

equitable title
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété conjointe en Equité

equitable joint tenancy | joint tenancy in equity
IATE - LAW
IATE - LAW


équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]

gender equity
Droits et libertés | Travail et emploi | Sociologie des relations humaines
Rights and Freedoms | Labour and Employment | Sociology of Human Relations


équitation

Horseback riding
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 47517001
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 47517001


matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation

types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training
Savoir
knowledge


groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]

designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]
Évaluation du personnel et des emplois | Droits et libertés | Travail et emploi | Travail et emploi
Personnel and Job Evaluation | Rights and Freedoms | Labour and Employment | Labour and Employment


propriété

This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch
SNOMEDCT-CA (attribut) / 370130000
SNOMEDCT-CA (length, odor, concentration) or abstract types of process ch / 370130000


propriété d'un liquide corporel

Body fluid property
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 106090003
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 106090003


bottillon d'équitation «Paddock» [ bottillon d'équitation «paddock» | bottillon «Paddock» pour équitation | bottillon «paddock» pour équitation ]

Paddock shoe [ paddock shoe ]
Chaussures (Vêtements) | Chaussures et cordonnerie
Footwear (Clothing) | Footware and Shoe Repair
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
34. demande à la Commission de tenir compte de l'évolution récente au sein de l'Union sur la propriété en équité, débattue en vue de la révision de la directive sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; invite la Commission à faire rapport à ce sujet dans son rapport annuel d'activité;

34. Asks the Commission to take into account the latest Union developments on beneficial ownership, as discussed in the forthcoming revised directive on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering and terrorist financing; asks the Commission to report back on this in its annual activity report;


La solution, je crois, est d'établir un système de propriété intellectuelle équitable.

I believe that the solution is to establish a fair intellectual property system.


Le fait de pallier une gouvernance foncière inappropriée ou même absente dans les pays en développement et de responsabiliser les individus par l'établissement de droits de propriété clairs et reconnus permettra de contrôler les arrangements contractuels et d'empêcher les expropriations, les redistributions sans indemnisation équitable et les négligences.

Overturning weak or even absent land governance in developing countries and empowering people through clear and secure property rights will open contractual arrangements to scrutiny, impede dispossession, redistribution without fair compensation and negligence.


§ Droits de propriété intellectuelle: afin de permettre une concurrence équitable dans le développement d'applications liées au tachygraphe, les droits de propriété intellectuelle ou les brevets concernant la transmission de données vers le tachygraphe ou à partir de celui-ci devraient être accessibles à tous sans paiement de redevances (utilisation de normes ouvertes).

 Intellectual property rights: In order to allow for fair competition in the development of applications related to the tachograph, intellectual property rights or patents related to the transmission of data in or out of the tachograph should be available to all on a royalty free basis (Use of open standards.)


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Le rapport de la commission du développement vise à examiner les conséquences, pour les droits de l'homme et la sécurité alimentaire mondiale, des droits de propriété intellectuelle sur les ressources génétiques. Il s'appuie pour cela principalement sur l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) et sur la convention sur la diversité biologique et son protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (protocole de Nagoya).

The report of the Committee on Development aims at considering the effects of intellectual property rights on genetic resources with regard to human rights and global food security, primarily by drawing on the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the Convention on Biological Diversity and its Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilisation.


Ces dispositions doivent garantir que, indépendamment de la propriété des opérateurs de système de transmission ou des entreprises d'approvisionnement, tous les acteurs du marché doivent bénéficier de conditions équitables et d'un traitement équitable de la part des autorités de réglementation.

These provisions should ensure that irrespective of the ownership of transmission system operators or supply companies, all market players should be faced with the same level playing field and should receive an equal treatment from the regulatory authorities.


Il est essentiel que les organismes de normalisation élaborent des règles garantissant des procédures équitables et transparentes, de même qu’une divulgation des droits de propriété intellectuelle pertinents à un stade précoce.

It is crucial that standard-setting bodies establish rules which ensure fair, transparent procedures and early disclosure of relevant intellectual property.


Le nouvel accord est fondé sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques de participation aux programmes et activités ST de chacune des parties couverts par l'accord, de la non-discrimination, de la protection effective de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

The new agreement is based on the principles of mutual benefit, reciprocal opportunities for participation in each other's ST programmes and activities covered by the agreement, non-discrimination, effective protection of intellectual property and equitable sharing of intellectual property rights (IPRs).


la proposition réaffirme les principes généraux de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle, à savoir que les procédures doivent être équitables, qu'elles ne doivent pas être exagérément compliquées, lentes ou coûteuses et qu'elles ne doivent pas créer d'obstacles au «commerce légitime»;

the proposal restates the general principles of intellectual property rights law, namely that procedures should be fair, not unnecessarily complicated, slow or costly and should not create barriers to 'legitimate trade'


Le droit constitutionnel canadien n'exige pas que la privation de la propriété individuelle soit assujettie à une procédure équitable touchant la compensation à payer au propriétaire, et ne comporte aucune garantie de traitement équitable de la part des tribunaux ou des fonctionnaires qui ont le pouvoir sur les particuliers ou les sociétés (1920) Le droit à la propriété individuelle est une liberté fondamentale qu'il faut protéger.

At present there is no requirement in Canadian constitutional law that the removal of private property is covered by a fair procedure to deal with compensation to the owner and there is no guarantee of fair treatment by the courts, tribunals or officials who have the power over individuals or corporations (1920 ) Individual property rights is a fundamental freedom which must be protected.




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propriété en Équité

Date index:2022-06-07 -

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