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Caractéristique d'isolation
D'héritage
Domaine héréditaire
Droit de propriété héréditaire
Hiérarchie d'héritage
Hiérarchie par héritage
Hiérarchie par héritage de propriétés
Hérité
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Termes constitutifs d'héritage
Termes d'héritage
Termes d'hérédité
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Termes de transmission héréditaire

Translation of "propriété d héritage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
domaine héréditaire | droit de propriété héréditaire | propriété d'héritage

estate of inheritance
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété d'héritage

property inheritance
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


hiérarchie d'héritage [ hiérarchie par héritage de propriétés | hiérarchie par héritage ]

inheritance hierarchy [ taxonomic hierarchy ]
Intelligence artificielle
Artificial Intelligence


raisonnement d'héritage | raisonnement par héritage de propriétés

inheritance reasoning
intelligence artificielle
intelligence artificielle


mécanisme d'héritage [ mécanisme de transmission de propriété ]

inheritance mechanism
Intelligence artificielle
Artificial Intelligence


système d'héritage de classe et de propriétés

class property inheritance system
Intelligence artificielle
Artificial Intelligence


propriété isolante (1) | caractéristique d'isolation (2) | propriété d'isolation (3)

insulation property
Matériaux et procédés de construction (Constructions et génie civil)
Building & civil engineering


propriété rhéologique | propriété d'écoulement

rheological property | flow property
physique > mécanique des fluides
physique > mécanique des fluides


patrimonial | hérité | d'héritage

legacy
informatique
informatique


termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage

words of inheritance
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenn ...[+++]

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.

As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


C. considérant que, dans plusieurs pays en développement, les droits de propriété, la garantie d'accès à la terre et l'accès à l'épargne et au crédit ne sont pas reconnus aux femmes par la société; considérant que, sur une base aussi discriminatoire, il est particulièrement difficile pour les femmes de faire valoir juridiquement leurs droits de propriété, et en particulier leurs droits en matière d'héritage,

C. whereas, in many developing countries, women’s property rights, secured access to land and access to savings and credit are not socially recognised; whereas, starting from such a discriminatory basis, it is particularly difficult for women to assert their property rights, and especially rights to inheritance, by legal means,


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M. considérant que, dans bon nombre de pays en développement, les droits de propriété, la garantie d'accès à la terre et l'accès à l'épargne et au crédit ne sont pas reconnus aux femmes par la société; considérant que, dans un contexte aussi discriminatoire, il est particulièrement difficile pour les femmes de faire valoir juridiquement leurs droits de propriété, et en particulier leurs droits en matière d'héritage,

M. whereas, in many developing countries, women’s property rights, secured access to land and access to savings and credit are not socially recognised; whereas, starting from such a discriminatory basis, it is particularly difficult for women to assert their property rights, and especially rights to inheritance, by legal means;


K. considérant que, dans bon nombre de pays en développement, les droits de propriété, la garantie d'accès à la terre et l'accès à l'épargne et au crédit ne sont pas reconnus aux femmes par la société; considérant que, dans un contexte aussi discriminatoire, il est particulièrement difficile pour les femmes de faire valoir juridiquement leurs droits de propriété, et en particulier leurs droits en matière d'héritage,

K. whereas, in many developing countries, women’s property rights, secured access to land and access to savings and credit are not socially recognised; whereas, starting from such a discriminatory basis, it is particularly difficult for women to assert their property rights, and especially rights to inheritance, by legal means;


M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt généra ...[+++]

M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or ...[+++]


GG. considérant que, sur 1,3 milliard de personnes vivant dans la pauvreté, 70 % sont des femmes; que, un peu partout dans le monde, les femmes sont privées des opportunités nécessaires pour améliorer leur condition économique et sociale, comme le droit à la propriété ou à l'héritage, ou l'accès à l'enseignement ou à l'emploi, alors que, parallèlement, elles ont la responsabilité supplémentaire des enfants et du ménage,

GG. whereas 70 % of the 1,3 billion of people living in poverty are women; whereas, throughout the world, women are denied the necessary opportunities to improve their economic and social situation, such as that concerning property or inheritance rights and access to education or jobs, while at the same time women have the added responsibility of caring for children and the household,


Tout en acceptant que soient promues des mesures destinées à alléger les frais d'acquisition de la propriété par héritage, je mettrais l'accent sur d'autres actions mentionnées dans le rapport Parish qui permettent la viabilité des exploitations qui s'abritent derrière des formules d'économie sociale.

While accepting that measures should be taken to reduce charges on inheriting property, I would highlight other actions also mentioned in the Parish report to help make holdings viable, which are based on socio-economic formulas.


Ces impôts sont dus au moment du changement de propriété des terrains ou autres actifs, sauf si celui-ci résulte de transferts en capital (essentiellement héritages et donations).

They become payable when the ownership of land or other assets changes, except as a result of capital transfers (mainly inheritances and gifts).




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propriété d héritage

Date index:2022-02-27 -

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